• En autoentrepreneur, quelle imposition des plus-values de droit au bail ?

    Un auto entrepreneur possédant un bail commercial souhaite le revendre. Comment ça fonctionne ? Droit au bail : définition Le droit au bail est une indemnité qui peut être demandée par un commerçant titulaire d'un bail commercial à celui qui prend sa suite dans la location du local. Il s'agit donc de la somme que le cessionnaire (acheteur d'un fonds de commerce) paye au cédant (vendeur du fonds de commerce). S'il est versé au propriétaire (ou bailleur) lors de la première signature d'un bail, il s'appelle alors "droit d'entrée". Plus-value à court ou long terme ? La plus value sera Court terme si vous avez acheté le droit au bail il y a moins de deux ans Long terme au-delà Comment calculer la plus value ? La plus-value court terme est égale à la différence entre le prix de vente du bien et sa valeur comptable nette. Cet exemple permet de mieux comprendre : Le 1er mars 2016 un entrepreneur individuel relevant de l'impôt sur le revenu cède, pour 50 000 euros, son droit au bail acquis 20 000 euros le 1er juin 2015. Des honoraires d'un montant de 5 000 euros ont été versés à une agence immobilière. Le droit au bail étant un bien non amortissable inscrit à l'actif de l'entreprise depuis moins de deux ans, l'opération génère une plus-value à long terme égale à : (50 000 – 5 000) - 20 000 = 25 000 euros. Quel impôt sur cette plus-value ? Le principe général prévoit que lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette à court terme, cette plus-value doit être ajoutée aux résultats de l'entreprise dans les conditions de droit commun. Elle constitue donc une fraction du résultat de l'exercice soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Au régime.....
  • Les plafonds de chiffre d'affaires à respecter en tant qu'auto-entrepreneur

    Pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur, et selon la nature de votre activité, vous relèverez soit du régime « micro-BIC », soit du régime « micro-BNC ». Pour en profiter, une seule limite : ne pas réaliser plus de 82800 € par an de chiffre d’affaires pour une activité commerciale, ou 33100 € pour des prestations de service en 2017. En outre, vous ne devez pas être expressément exclu du régime « micro » par une disposition légale : c’est le cas si vous n’avez pas droit à la franchise de TVA ou si vous avez opté pour son paiement. Les seuils de chiffres d'affaires Les seuils annuels de chiffres d’affaires de 82800 € ou 33100 € s’apprécient hors taxes (HT), la TVA n’étant pas applicable aux entrepreneurs placés sous le régime de la « micro-entreprise ». Si l'activité est de nature commerciale Si vous exercez une activité de nature commerciale ou artisanale, les profits que vous retirez de cette activité sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime « micro-BIC » s’applique uniquement lorsque le chiffre d’affaires lié à votre activité, réalisé en 2017, ne dépasse pas 82800 € HT si vous êtes vendeur, ou 33100 € si vous êtes prestataire de service ou loueur en meublé (art. 50-0 du Code général des impôts) . Ces plafonds doivent être ajustés au prorata de la durée d’exploitation en cas de création ou de cessation de l’activité en cours d’année. Lorsque l’auto-entrepreneur exerce plusieurs activités commerciales, le plafond global de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser reste fixé à 82800 €. À l’intérieur de ce plafond, les activités de prestations de service ne doivent pas représenter plus de 33100 €. Le plafond de 82800 € s’applique à : la revente en l’état de marchandises ou objets.....
  • Auto-entrepreneurs artisans : calculez bien vos tarifs horaires !

    L’auto-entrepreneur, on le sait bien, n’est pas assujetti à la TVA et ne peut donc pas faire bénéficier son client de la TVA à taux réduit dans le batiment. Est-il pour autant plus cher dans la rénovation des bâtiments qu’une entreprise traditionnelle (régime micro, régime réel) ? Taux horaire moyen de 40,66€ Suivant une étude réalisée auprès de 77 artisans du bâtiment en Haute-Savoie par la CAPEB, l’artisan dépense en moyenne 38,77% de son chiffre d’affaires pour de la marchandise. Son coût horaire affiche une moyenne de 40,66€. L’auto-entrepreneur peut afficher un coût horaire moindre, et l’achat de la marchandise est laissé au bon soin du client. Le choix se fait donc entre ces deux cas de figure : Si le client rentre dans le cadre de la TVA à 5.5%, avec un artisan, il aura droit à la TVA réduite sur la marchandise et sur la main-d’œuvre. Avec un autoentrepreneur, il aura une TVA à 20% sur la marchandise qu’il doit acheter lui-même et une TVA à 0% sur la main-d’œuvre. Comparatifs entre prix Au régime réel et au régime auto-entrepreneur, les tarifs pourraient se comparer ainsi : 105.50€ facturés par un artisan à son client correspondent à : 5.50€ de TVA à 5.5% 38.77€ de marchandise 61.23€ de main-d’œuvre décomposés ainsi 1.50h x 40.66€ Pour faire faire le même travail par un auto-entrepreneur qui mettrait le même temps, cela coûterait au client : 22.50€ de main-d’œuvre correspondant à 1.50h x 15€ 38.77€ de marchandise à la charge du client 7.75€ de tva à 20% sur la marchandise à la charge du client soit 69.02€ de coût global qu’aura à.....
  • Combien facturer en tant qu'auto-entrepreneur ?

    C’est la question que se posent tous les créateurs lorsqu’ils débutent leur activité : combien facturer ? Comment facturer ? Quel est le bon prix ? Essayons d'y répondre. Quels sont les tarifs journaliers moyens en France ? Il existe en France différents baromètres de prix. tous sont différents : actualisés en temps réel ou une fois par an sur une cible spécifique (freelances, artisans, consultants) L'idée est de vous aider à mieux vous positionner parmi les professionnels ayant le même profil que vous : spécialisation, niveau d'expérience, localisation... Les baromêtres, tarifs 2017 Le baromètre Hopwork (par jour) Administrateurs systèmes & DBA : 474€ Chefs de projets & Coach agiles : 502€ Consultants en communication, stratégie et business developers : 529€ Consultants webmarketing, marketing & analytics : 411€ Développeurs : 364€ Graphistes & Photographes : 321€ Motions designers et réalisateurs : 322€ Rédacteurs & Community Managers : 244€ Le baromètre HabitatPresto 1 heure d'intervention d'un peintre : 20 à 45 € HT 1 heure d'intervention d'un plombier : 30 à 60 € HT 1 heure d'intervention d'un couvreur : 45 à 70 € HT 1 heure d'intervention d'un plaquiste : 15 à 20 € HT 1 heure d'intervention d'un électricien : 30 à 50 € HT 1 heure d'intervention d'un menuisier : 40 à 70 € HT Intervention d'un paysagiste : 3 à 10 € le m2 1 heure d'intervention d'un maçon : 40 à 65 € HT Honoraires d'un architecte : 8% à 10% du montant total du projet Honoraires.....
  • Les auto-entrepreneurs doivent-ils présenter un fichier des écritures comptables ?

    Les auto-entrepreneurs doivent-ils présenter un fichier des écritures comptables (Fec) ? Ce fichier est-il obligatoire ? La Loi Anti-Fraude a t-elle ajouté au passage cette complexification ? Qu'est que le FEC ? Depuis le 1-1-2014, le contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit, en cas de contrôle, la présenter à l’administration fiscale sous forme de fichiers dématérialisés. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit présenter ses documents comptables en remettant à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle (LPF art. L 47 A-I). Sont concernées toutes les entreprises soumises à une obligation de présentation de documents comptables, qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée et qui font l'objet d'une vérification de comptabilité : entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ; entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA. Les auto-entrepreneurs sont-ils dispensés ? L’administration admet effectivement qu'il existe une dispense au profit des auto-entrepreneurs. Le Bofip (bulletin officiel des finances publiques – impôts) intègre la tolérance accordée aux auto-entreprises en matière de fichier des écritures comptables (Fec). Cette tolérance avait déjà été publiée en 2014, mais l’administration fiscale a tenu à )préciser son propos : oui, les auto-entrepreneurs sont dispensés de produire un fichier des écritures comptables (Fec) non, les microentrepreneurs (sous-entendu au régime micro-BIC ou micro-BNC) ne sont pas dispensés de produire un Fec Autrement dit, en matière de Fec, une distinction est faite entre les auto-entrepreneurs, qui relèvent par définition des régimes micro-fiscal et micro-social, des microentrepreneurs qui sont au régime micro-fiscal sans être au micro-social, les premiers étant dispensés de Fec mais pas les seconds. Cela démontre encore une fois que l'usage du terme auto-entrepreneur.....
  • Auto entrepreneur : comment gérer sa caisse

    L'actualité sur la Loi Anti-Fraude a mis en avant la notion de caisse. Mais qu'est-ce qu'une caisse ? Les commerçants réalisant des ventes au détail payées « au comptant » doivent-ils tenir un livre de caisse ? Explications La Loi Anti-Fraude Pour rappel, cette obligation rend impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. À partir du 1er janvier 2018, il sera donc obligatoire d'utiliser, pour les professionnels hors autoentrepreneurs réalisant des opérations de Commerce de détail alimentaire hors métiers de bouche, commerce de détail non alimentaire, commerce de détail sur marchés non classé ailleurs et commerce de détail non spécialisé, un logiciel ou un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. Qu'est qu'une opération de caisse ? Une opération de caisse est une action qui modifie le fonds de caisse théorique du magasin, c'est-à-dire une action qui va retirer ou ajouter de l'argent (espèces, chèques, CB, etc.) dans le tiroir-caisse. C'est donc une opération importante car elle touche directement à la sincérité de votre trésorerie. Il n'y a pas que les opérations de caisse qui peuvent modifier le fonds de caisse, l'encaissement d'une vente par exemple déclenche automatiquement un apport en caisse, de même qu'une annulation de pièce commerciale peut déclencher un retrait d'argent si la pièce avait été encaissée. Les opérations de caisse sont très importantes puisqu'elles servent à contrôler les montants en caisse, à effectuer des apports (par exemple des espèces provenant de la banque) et des retraits (dépenses personnelles, retraits pour approvisionner le compte bancaire, remboursement d'un client, etc.). Notamment, avant la fermeture.....
  • Facture auto-entrepreneur : mentions légales obligatoires

    Les mentions obligatoires de la facture auto-entrepreneur Lorsque vous générez une facture auto-entrepreneur pour l'un de vos clients, vous avez l'obligation de respecter un certain nombre de règles connues sous le terme de " mentions légales ". Le non-respect de ces règles peut entraîner en cas de contrôle par l'administration des amendes multiples (1 par mention absente). Il est donc important de toujours reprendre les mentions légales obligatoires suivantes sur toutes vos factures auto-entrepreneur : Identité du vendeur : Nom et adresse de l'auto-entrepreneur (et éventuellement votre dénomination commerciale si vous en avez une, mais elle n'est pas obligatoire) Identification du vendeur : votre numéro de SIREN, ainsi que la mention "Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)". Si vous avez fait le choix de vous immatriculer, vous devez alors préciser "RCS Ville" ou bien "RM Ville", ville étant le nom de la ville où vous vous êtes immatriculé. Numéro de facture : les numéros de facture doivent se suivre séquentiellement, sans trous, et doivent être précédés sur la facture du libellé "Facture N°". Si vous devez supprimer une facture, ne l'effacez pas mais faites un avoir et utilisez la mention "Avoir N°". Date d'émission : elle doit en principe correspondre au jour où la vente du produit ou du service est conclue entre les deux parties, mais les décalages sont acceptés par l'administration. Identité de l'acheteur : nom et coordonnées de l'acheteur, raison sociale le cas échéant, SIREN si vous l'avez. Désignation des produits et services : une ligne par produit, en indiquant la quantité, le prix unitaire, la référence, l'intitulé et toutes les caractéristiques qui peuvent avoir une influence sur le prix. Vous pouvez aussi indiquer pour chaque ligne le prix total net de taxe (i.e Prix unitaire *.....
  • Auto-entrepreneurs : fixez bien vos prix et marges !

    Nombreux sont les entrepreneurs qui choisissent de cesser une activité de SARL afin de la transposer en auto-entreprise . En effet, ce régime peut sembler être plus intéressant et surtout moins coûteux que d'autres. Mais attention ! Ce n'est pas si simple ! La règle "Pas de chiffre d'affaires, pas de charges" En étant auto-entrepreneur, pas de chiffre d’affaires (CA), donc pas de cotisations. Difficile de faire plus simple. Mais cette simplicité ne doit pas faire oublier l’application de règles de bonne gestion. On constate en effet que le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas forcément viable si on vend des produits à faible marge. Pourquoi ? Bien fixer son prix Pour fixer le prix, plusieurs techniques peuvent être appliquées en auto-entreprise. L'étude de marché : à quel prix mes concurrents vendent-ils leurs biens ? A quel taux horaire mes concurrents vendent-ils leurs services ? La rareté du bien ou de la compétence : sommes-nous nombreux à proposer ce bien ou ce service ? Suis-je capable de me vendre à tel prix ? La marge : à partir de quel prix ma marge est-elle suffisante ? Ne pas oublier non plus que "Qui peut le plus peut le moins". Autrement dit, vous pouvez facturer 70€ de l'heure, et faire une remise de bienvenue pendant un mois ou un trimestre, mais votre "Prix de référence" restera le tarif initial. Il vous sera plus facile de l'appliquer le moment venu, plutôt que de négocier une hausse de tarif mal perçue par le client. Bien calculer la marge Prenons le cas d’un auto-entrepreneur qui vend sur son site Internet des piscines en bois dont le coût moyen d’achat est de 3000 €. Etudions les deux cas de figure suivants : 1 er cas Il vend une piscine en bois 4200 € qu’il a achetée.....
  • La règle des débours : une pratique utile pour les frais en autoentrepreneur

    Un certain nombre d'auto-entrepreneurs se posent la question de facturer les achat s nécessaires à l'exécution d'une mission : frais de matériel, matières premières, frais de déplacement. Un point sur la règle des débours pour les auto-entrepreneurs Définition des débours En comptabilité, les débours sont des sommes payées au nom du client , qui serait seul poursuivi en cas de non paiement. On enregistre dans les "débours" les sommes effectivement dépensées au nom du client. Le remboursement de ces débours par le client n'est pas compris dans les recettes, et n'est donc pas déclaré dans le montant total de Chiffre d'affaires réalisé. Attention ! Certaines personnes ont pour usage de se faire rembourser les frais de leur déplacement, - " hors facture " et sans assujettissement à la T.VA. - c'est à dire des indemnités kilométriques, des frais de repas ou d'hébergement. Cette pratique ne correspond pas aux règles fiscales. Le " débours " est une dépense effectuée au nom du client (la facture ou le justificatif est établi à son nom), et remboursée pour son montant exact par le client (au marc l'euro). L'adéquation des débours avec le régime micro entrepreneur Pour l’auto-entrepreneur, la mise en place est simple : il achète les produits ou services constituant ce débours TTC (c'est-à-dire qu’il agit face à ses fournisseurs comme un particulier), puisqu’il n’est pas soumis à la TVA. Il les fait facturer au nom du client et le client les rembourse TTC, sans récupérer la TVA. Il faut donc bien faire comprendre cela au client, qui, s’il est un particulier, devrait y voir peu d’inconvénients. Mais si le client est une entreprise, il devrait être moins facilement d’accord sur le principe. Il ne faut en aucun cas établir de factures à votre nom ! Il n'y a pas augmentation du.....
  • Auto-entrepreneur et prorata du chiffre d’affaires

    Le régime auto-entrepreneur est applicable dans les limites annuelles de 33100 € pour un prestataire de services et 82800 € pour les ventes en 2017. La règle du prorata temporis Si vous avez commencé votre activité au cours de l’année, les limites annuelles de recettes doivent être ajustées au prorata du temps d’exercice de l’activité pour connaître votre régime d’imposition applicable. C'est la règle dite du prorata temporis. Par exemple, pour un prestataire qui a commencé son activité le 1er avril 2017, la limite est de 33100 € x 274 jours / 365 jours = 24 847 €. Cette règle est applicable bien sûr dans les activités de services comme dans les activités de vente. Enfin, personne ne peut dépasser le plafond calculé pendant la première année, c'est à dire qu 'il n'y a pas de tolérance ! Que faire en cas de dépassement En cas de dépassement de ces seuils en 2017 vous êtes réputé n'avoir jamais pu opté pour le versement fiscal libératoire : vous déclarerez donc votre activité à l'impôt sur le revenu le régime micro-social cesse à compter du 1er janvier de l'année qui suit la TVA s’applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit Si l'URSSAF vous envoie une notification de fin d'adhésion au régime, que faire : Vérifier que le calcul est bien le bon, et que vous avez réellement dépassé le seuil autorisé (notre simulateur vous aidera…) Notez que la TVA est exigible à partir du premier janvier, et que vous devez donc refaire les factures éditées depuis ce jour là, en comptabilisant la TVA et en la reversant à l'Etat (charge à vous de voir si vous pouvez demander à vos clients de la payer ou pas) Informez-vous bien sur le régime réel, sachez qu’il vous permet notamment de déduire.....
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