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Auto-entrepreneurs : attention aux arnaques et aux tromperies !


Sommaire

Auto-entrepreneurs : attention aux arnaques et aux tromperies ! Les annuaires et sociétés qui vous vendent des services censés vous aider sont parfois peu clairs... Soyez particulièrement vigilant lorsque, dans la période de votre inscription, vous recevez des courriers, mails ou même sms vous intimant de souscrire à tel ou tel service, répertoire, annuaire "obligatoire".

Repérer et déjouer les arnaques

Combien parmi les nouveaux auto-entrepreneurs en 2020 (encore 9% en 2020!) sont habituées aux pratiques administratives ou commerciales alors qu'ils viennent juste de se lancer? Avant de répondre à une "inscription obligatoire" à un soit-disant répertoire reçue par mail ou par courrier, de simples précautions suffisent, rappelle Grégoire Leclercq, le président de la FNAE:

  • rechercher sur internet la marque indiquée dans l'en-tête
  • ne jamais répondre à un courriel demandant de l'argent ou des renseignements.

La crise avec la covid-19 est propice aux arnaques!

Les auto-entrepreneurs doivent se méfier de nouvelles arnaques avec la crise covid. Ces tentatives d'arnaque liées au coronavirus sont notamment liées aux interlocuteurs des indépendants (Urssaf, régime général, etc.). Elles arrivent parfois sous la forme de SMS ou de mail.

En rappel, ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires à la demande d'un organisme censé l'avoir déjà. Vigilance! 

En cas de doute, il faut se connecter à son espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr, le cas échéant contacter l'Urssaf au 3698 (artisans, commerçants et professions libérales). 

  • L'Urssaf ne réclame jamais par mail ou courrier une régularisation de cotisations.
  • Attention aux demandes de règlement de factures soit-disant non payées de clients en France et en Europe qui règlent habituellement leurs prestations par virements SEPA.
  • Le SMS instituant "un montant fixe de charges sociales pour 3 mois" (04/2020)  : "Suite au COVID-19, nous instaurons un plafond des charges sociales à un montant fixe pour les 3 prochains mois. A régler avant le 06/04 smsg.io/UFeIv"
  • Un appel téléphonique d'un soi-disant agent de l'Urssaf demandant votre RIB pour l'aide 1500 euros.
  • Le mail de "trop-perçu et une demande de remboursement maladie" (25/03/20) - "Après la dernière vérification de votre dossier d'assurance maladie, nous avons déterminé que vous recevrez un remboursement de 679.80 euros". et un lien vers un "formulaire Ameli-A4008W" qui vous invite à entrer vos coordonnées bancaires.

Comment s'y prennent les faussaires ?
Ces faux documents présentent les couleurs de la République (bleu, blanc, rouge), des termes du type "officiel", "légal" (notre exemple en fichier joint), des sigles prêtant à confusion ("Cirnes" mixe de Siret, Insee...), des numéros d'imprimé type Cerfa, des logos proches des vrais logos de l'administration, et même votre numéro d'immatriculation (trouvé sur internet), etc.

Répérer les types d'arnaque

Les fraudeurs font preuve de vraie créativité dans les intitulés des faux documents. Ouvrez l'oeil et signalez la fraude à la DGCCRF (la Direction de la consommation et de la répression des fraudes).

Les annuaires et sociétés homonymes SSI / SIE / TVA

Les arnaques à l'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) sont régulières.

  • L'imprimé frauduleux "CNRCS - Chambre nationale du régistre du commerce et des sociétés" (mai 2020) pour l'enregistrement au RCS moyennant 234,15 €.
  • L'imprimé frauduleux "Médiation nationale de la consommation" intimant une "mise en conformité" (janvier 2020). 
  • L'imprimé "Identification légale" de la "SAS MD" à Montreuil (93101) réclamant 282 € par chèque sous 8 jours (2019)
  • L'imprimé "1655 K des impôts" pour une "Indexation des entreprises à la valeur ajoutée (TVA)" réclamant 295 € (2019)
  • L’offre de "Epage (ou E-Page), L'Annuaire Professionnel", une offre commerciale ressemblant à une facture officielle
  • L’offre de la société "Annuaire Telecom 118" ressemblant à une facture mais sans proposition commerciale
  • L’offre de "Annuaire Pro" à 1 010,62 € par an pour l'inscription dans un guide internet (site fermé)
  • L’offre de "European City Guide (ECG)" réclamant 787 € - condamné par Bruxelles à 275.000 € d'amendes (2017)
  • L’offre "Référencement des Entreprises" reconnue désormais comme une vraie escroquerie 
  • L'offre de "L’annuaire Professionnel des Entreprises" reprenant l'(ex-) logo APE pour 234,54 €
  • L'imprimé "Répertoire national des entreprises"
  • L'imprimé "Registre des créations"
  • L'imprimé RSI "Répertoire des Sociétés et des indépendants, RSI France, Société de Référencement sur Internet, Registre des Sociétés et des Indépendants, Inforegistre
  • L'imprimé "SEI : Services des Entreprises Individuelles"
  • L'imprimé "CIRNES"
  • L'imprimé "Registre Internet Français"
  • L'imprimé "Répertoire du Commerce et des Entreprises"

Les déclarations payantes

Si l'on considère une démarche administrative pour laquelle vous ne vous sentez pas très à l'aise (votre inscription au régime de l’auto-entrepreneur, par exemple), vous avez pu faire appel à une société pour effectuer les formalités. Il ne doit pas y avoir tromperie. Par exemple, sous le terme "declaration auto-entrepreneur", vous pouvez être incité à vous inscrire comme s'il s'agissait d'un organisme accrédité. Seulement voilà, sans parfois même bénéficier d'aucun service effectif, vous devez passer à la caisse.

Le trop-perçu à l'acompte

Un "prospect" demande un devis pour une prestation. Vous lui envoyez le devis avec une demande d'acompte (en général 30% de la prestation) et votre RIB. Vous recevez rapidement le devis signé avec acceptation du paiement de l'acompte. Or, quelques jours plus tard, le soi-disant comptable du client demande... par texto (pratique commerciale irrecevable): "Merci de me confirmer la bonne réception des 4800€ suite à l'erreur opérée sur le montant de l'acompte". Bien entendu, vous n'avez jamais reçu l'acompte. En revanche, vous signalez l'arnaque à la Direction de la concurrence et des fraudes!

Le hameçonnage/phishing par mail

Certains fraudeurs détournent les logos et l'identité de l'Urssaf, de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), de la Sécurité sociale (Ameli), des impôts afin d'obtenir des copies couleurs de vos cartes d'identité, vos passeports ou tous documents justifiant votre identité.

Si vous avez reçu ce genre de mail, informez votre interlocuteur de l'institution concernée qui saura vous orienter.

Le piratage de site Internet

Encouragées à avoir un site vitrine ou un site marchand leur permettant de continuer leur activité à distance, les entreprises peuvent faire l'objet d'attaques ou de piratage. La plateforme cybermalveillance mise en place par le gouvernement aide à se protéger contre ces menaces. 

Contester une pratique commerciale douteuse

Un litige peut relever, selon le cas d'une pratique commerciale trompeuse, agressive, déloyale. Ainsi, si vous estimez avoir été victime d'une pratique commerciale trompeuse ou agressive, notamment - une société qui vous a incité à signer un contrat sans préciser que les démarches qu'elle effectue à votre place sont payantes, ou une vente à distance forcée, par exemple - rassurez-vous, ce contrat n'a pas de valeur.

Vous pouvez vous appuyer sur le Code de la consommation :

  • Art L. 111-2 : [...] tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles [...]
  • Art L 121-1 : [...] Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.[...]
  • Art. L 121-3 sur la vente à distance (applicable dans le cas précis puisqu'il n'y a pas de lien physique entre l’auto-entrepreneur et l’entreprise) : Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.[...]
  • Art. 132-2 : Les pratiques commerciales trompeuses [...] sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. [...].

A l'amende s'ajoute l'interdiction d'exercer une activité commerciale.  

Signaler une arnaque

Régulièrement la Fédération des Auto-Entrepreneurs fait état des arnaques ciblant les auto-entrepreneurs.

N'hésitez pas à relayer auprès de votre Fédération les tentatives d'arnaque dont vous pouvez être victime. En cas de doute, vous pouvez en reconnaître sur le page info-arnaques de la DGCCRF. 

Pour contacter la DGCCRF, vous pouvez

  • appeler Allo Service Public au 39 39 (0,15€/min)
  • écrire par courrier ou mail à l'adresse indiquée dans cette liste classée par régions.

 

Faites-vous rembourser ! A l'aide du pack documentaire de gestion, envoyez votre courrier de demande de remboursement...

  Téléchargez gratuitement le pack récapitulatif des arnaques !

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