Le nombre de fonctionnaires souhaitant partir pour un emploi dans le privé ou le cumuler avec leur emploi public et qui ont saisi la commission de déontologie est resté stable en 2011, avec quelque 3.300 demandes.
La commission de déontologie de la fonction publique qui statut sur l'accès des agents publics au secteur privé publiait son rapport d'activité 2011 le 17/07/2012.
Ce rapport est le cinquième présenté par la Commission de déontologie issue de la réforme introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et compétente pour les trois fonctions publiques.
La commission se prononce sur les déclarations des agents publics qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d’une entreprise privée, ou bien sur celles des dirigeants d’entreprise privée recrutés dans la fonction publique et souhaitant poursuivre leur activité. Elle donne enfin un avis sur les autorisations demandées par des chercheurs pour participer à la création ou aux activités d’entreprises valorisant les résultats de leurs travaux.
Le rapport comporte deux parties. La première traite du cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien demandant à exercer un cumul. La seconde concerne les avis sur la participation des chercheurs à la création d’entreprise ou aux activités des entreprises existantes.
Plus des deux tiers des demandes étaient liées à des cumuls d'activité, signe pour la commission du succès du régime d'autoentrepreneur. Les demandes de départ ou cumul émanant de la Territoriale ont baissé de 15 %, celle des agents de l'Etat de près de 10 %, tandis que les agents hospitaliers ont été très nombreux à saisir la commission (+ 74,3%).
Dans la fonction publique aussi, le dynamisme de la création d'entreprise se fait donc sentir !
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