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Les bons voeux du gouvernement aux auto-entrepreneurs


Sommaire

Un projet de décret ubuesque donne lieu à 3 propositions :

  • une hausse de 23% des cotisations des coachs, formateurs, métiers du bien-être et toutes les professions libérales non réglementées affiliées à la SSI sous régime microentrepreneur (5.1 points de cotisation en plus !)
  • une rétroactivité de cotisation sur 3 ans pour tenter de retrouver des points de retraite pourtant théoriquement acquis
  • une mise en option de la retraite complémentaire pour cette population, alors que c'est un régime obligatoire

En pleine pandémie, les pouvoirs publics préparent un décret qui va terminer d’achever plus de 300.000 indépendants, le tout dans une grande iniquité et en totale contradiction avec la loi. Le gouvernement veut en effet augmenter de 5 points les cotisations des auto-entrepreneurs en profession libérale (soit une hausse de 23%) pour des droits identiques aux autres.

Le décret en question précise la répartition des cotisations que versent les auto-entrepreneurs, un décret que les auto-entrepreneurs attendent depuis 2009. Il était temps ! Mais il prévoit également de rendre optionnel le droit à la retraite complémentaire pour une partie des auto-entrepreneurs et d’augmenter de 5,1 points leurs cotisations.

Le gouvernement choisit donc de priver une partie des auto-entrepreneurs de leur droit à la retraite complémentaire, alors que c'est un droit obligatoire pour tous les travailleurs indépendants, un principe immuable qu’un décret ne peut rendre optionnel.

Qui est concerné par ce décret sur la retraite complémentaire ? 

Les professions libérales non réglementées, aussi appelées PLNR qui ont créé leur micro entreprise après le 1er janvier 2018, sont concernées par cette mesure.

La solution existe pourtant et est déjà prévue dans la loi

Le législateur a pourtant prévu en 2018 le cas des PLNR : l’article L613-7 du code de la Sécurité sociale pose en effet le principe de l'égalité de traitement entre les auto-entrepreneurs artisans, commerçants, PLNR ou PL à la CIPAV.

Depuis le 1er janvier 2018 un PLNR doit cotiser à due proportion pour se constituer les mêmes droits : c’est la raison pour laquelle le législateur a prévu de revoir l’abattement des PLNR pour le passer à 50%. Or, la Direction de la Sécurité Sociale et le Ministère des Comptes Publics persistent en présentant un projet de Décret contraire aux textes de loi.

Les attentes de la FNAE sur les droits à la retraite complémentaire

La Fédération des auto-entrepreneurs s’insurge car, malgré les nombreuses alertes envoyées ces derniers mois, l’administration persiste en présentant un projet de décret contraire aux textes de loi.

Face à cette proposition de mesure :

  • Nous demandons que l’article L613-7 soit respecté : l’abattement retenu pour les PLNR doit être de 50% et pas de 34% (et si les textes sont corrects, cette règle de trois arrivant à une hausse de cotisation ne repose sur rien)
  • Nous demandons que le RCI soit respecté comme régime obligatoire : le fait d’avoir arbitrairement privé les auto-entrepreneurs de points RCI est un pur abus de droit
  • Nous demandons que le défaut total d’information sur le sujet depuis 3 ans maintenant soit reconnu et pris en compte : les auto-entrepreneurs qui n'ont pas été prévenus de cette situation doivent se voir créditer leurs points RCI : nous demandons que ces droits soient comptabilisés de façon rétroactive à partir de leur affiliation, c'est-à-dire depuis le 01/01/2018 pour les plus anciens
  • Nous demandons que l’égalité de cotisation donne droit à une égalité des droits : un auto-entrepreneur artisan et un autoentrepreneur PLNR cotisent stricto sensu la même somme selon le même pourcentage, il faut leur donner les mêmes droits.
  • Nous demandons également que l’on évite une complexité supplémentaire pour les auto-entrepreneurs : un formateur affilié à la SSI ne comprendra pas pourquoi un autre formateur affilié à la CIPAV depuis 10 ans s'acquitte d'un taux de cotisation de 22% et génère des droits à la retraite complémentaire (alors que lui doit s'acquitter de 27% de cotisation pour avoir accès à la retraite complémentaire)
  • Nous insistons enfin pour que l’on ne crée pas de faille juridique : le RCI est obligatoire et doit le rester, pour tous les travailleurs indépendants. Ou alors, il faudra le rendre optionnel aux autres travailleurs indépendants.

Où est passée l’égalité des droits ?

Le gouvernement envoie un message fort et empoisonné à 250000 indépendants, en augmentant de 5,1 points leurs cotisations, soit 23% de hausse ! C’est dans le contexte sanitaire sans précédent que nous connaissons depuis presque un an maintenant que le gouvernement choisit d'accroître les contraintes sur une partie des indépendants en profession libérale, en les privant d’un droit pour lequel ils cotisent déjà. Une partie d’entre eux, déjà exclus du fonds de solidarité ces derniers mois, vont ainsi devoir surcotiser à la retraite complémentaire. Outre le côté ubuesque et légalement très contestable de cette mesure, le moment est mal choisi pour les indépendants souffrant de la crise.

Un abandon qui devient une certitude...

 

Pour comprendre

Initialement les professions libérales étaient affiliées à la CIPAV qui gérait leur retraite de base et leur retraite complémentaire. Le gouvernement a décidé que toutes les personnes commençant leur activité après le 1er janvier 2018 pour les micro entrepreneurs, et après le 1er janvier 2019 pour les travailleurs indépendants dits classiques, seraient désormais affiliées à la Sécurité sociale des indépendants et dépendraient du RCI (régime complémentaire des indépendants) pour la partie retraite complémentaire. A ce point est venue s’ajouter l’absence de règles précises sur la répartition des cotisations des auto-entrepreneurs.

C’était l’objet initial du décret. Résultat : il s’avère que depuis 2018 les professions libérales affiliées à la SSI pensent cotiser à la retraite complémentaire mais il n’en n'est rien !

Quelles solutions ?

Devant la problématique, le gouvernement décide d’augmenter les cotisations de cette population pour leur permettre d’acquérir des droits à la retraite complémentaire, de manière rétroactive avec une hausse des cotisations de 5,1 points et surtout de rendre optionnelle la retraite complémentaire.

C'est un effet papillon désastreux : en ouvrant le caractère optionnel du RCI, le gouvernement ouvre la boîte de Pandore : tous les indépendants pourraient demander cette possibilité. À partir de là, tout est possible y compris le démantèlement de la retraite complémentaire des indépendants...

 

Liste des professions libérales concernées*

*Non exhaustive

  • Accompagnateur de groupe
  • Actuaire
  • Acupuncteur
  • Agent d’enquêtes assermenté par les tribunaux
  • Agent de promotion
  • Agent de protection
  • Agent de recouvrement
  • Agent de sécurité
  • Agent privé de recherches
  • Analyste programmeur
  • Animateur
  • Arbitre
  • Archéologue
  • Artiste non créateur d’œuvres originales
  • Art-thérapeute
  • Assistant ethnographe
  • Assistant informatique
  • Assistant scolaire
  • Assistant technique
  • Assistant social en libéral
  • Astrologue
  • Attaché de presse
  • Audit et conseil
  • Auto-école (si exploitant et moniteur)
  • Cameraman
  • Cartographe
  • Cartomancienne
  • Chargé d’enquête libéral
  • Chercheur scientifique
  • Chimiste
  • Chiromancien
  • Chiropracteur
  • Coach
  • Coach de vie
  • Coach sportif
  • Collaborateur d'architecte
  • Coloriste conseil
  • Comportementaliste animalier
  • Concepteur de logiciel
  • Concepteur rédacteur
  • Conciliateur pour entreprise en difficulté
  • Conférencier
  • Conseil (artistique, en gestion, en communication, d’entreprise, conjugal, etc.)
  • Conseil en brevet d'invention
  • Conseil en image
  • Consultant
  • Contrôle de céréales et semences
  • Contrôleur d’ascenseurs
  • Contrôleur technique à la construction
  • Coordinateur de travaux
  • Copiste
  • Correcteur lecteur
  • Correspondant local de presse
  • Correspondant sportif
  • Coureur automobile
  • Créateur de sites internet
  • Créateur industriel
  • Décorateur conseil (non inscrit au Répertoire des métiers)
  • Designer
  • Dessinateur
  • Détective
  • Développeur de logiciels
  • Documentaliste
  • Economiste conseil
  • Ecrivain public
  • Educateur sportif
  • Enquêteur
  • Enseignant
  • Entraîneur public de chevaux de course (non éleveur)
  • Ergonome
  • Esotériste
  • Etudes (d’environnement, de marchés, statistiques, techniques, etc.)
  • Expert (en assurances, en bâtiment, maritime, etc.)
  • Exploitant de brevet, licence ou marque
  • Formateur
  • Généalogiste
  • Géographe
  • Géologue
  • Géophysicien
  • Graphiste (non créateur d’œuvre originale)
  • Graphologue
  • Guide interprète
  • Guide touristique
  • Historien
  • Holothérapeute
  • Hôtesse
  • Hydrogéologue
  • Iconographe
  • Illustrateur
  • Infographiste
  • Informaticien
  • Ingénieur conseil
  • Ingénieur d’affaires
  • Ingénieur du son
  • Interprète (conférencier, guide, traducteur)
  • Inventeur
  • Inventoriste en pharmacie
  • Joueur professionnel (sport individuel, bridge, etc.)
  • Lecteur
  • Lissier
  • Magnétiseur
  • Maître chien
  • Maître d'oeuvre
  • Manipulateur d'électroradiologie
  • Mannequin libre
  • Maquilleur
  • Médiateur pénal (en cas d’activité non occasionnelle)
  • Médiéviste
  • Médium
  • Métreur
  • Métreur en peinture
  • Métreur vérificateur
  • Modèle libre
  • Moniteur de sports
  • Mots croisés (auteur)
  • Musicothérapeute
  • Naturaliste
  • Naturopathe
  • Noteur
  • Numérologue
  • Océanographe
  • Œnologue
  • Opérateur de saisie
  • Organisateur de foires et salons
  • Orientateur
  • Paysagiste (activité en bureau d’études, sans lien avec le cycle de la production végétale)
  • Pet sitter
  • Photographe (sous conditions)
  • Phytothérapeute
  • Pilote
  • Plasticien conseil
  • Prestataire en informatique
  • Préparateur physique à domicile
  • Professeur (de musique, de sports, de langues, etc.)
  • Programmeur
  • Prothésiste ongulaire
  • Psychopraticien
  • Psychosociologue
  • Publicitaire
  • Radiesthésiste
  • Recruteur
  • Rédacteur
  • Rédacteur documentaliste
  • Rédacteur scientifique
  • Relations presse
  • Relations publiques
  • Relaxologue
  • Répétiteur
  • Sapiteur (expert)
  • Secrétaire à domicile (conception)
  • Sociologue
  • Sophrologue
  • Spa praticien
  • Speaker
  • Spéléologue
  • Sportif professionnel
  • Statisticien
  • Sténotypiste de conférences
  • Styliste (de mode, ongulaire, etc.)
  • Surveillant gardiennage
  • Surveillant de travaux
  • Tatoueur
  • Technicien conseil
  • Technicien du bâtiment
  • Technicien du son
  • Thermicien
  • Topographe
  • Traducteur
  • Transcripteur
  • Urbaniste
  • Urbaniste aménageur
  • Urbaniste conseil
  • Vérificateur
  • Vérificateur de monuments historiques
  • Vigile en libéral
  • Voyante

 

A lire aussi 

L'article de Capital du 13 janvier 2021, "Ces mauvaises surprises qui pendent au nez de 350.000 auto-entrepreneurs"

L'article de Liaisons sociales du 20 janvier 2021, "AE: le projet de décret retraite complémentaire contesté" (fichier)

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