Madame la Déléguée,
Par courriel en date du 13 août 2013, vous avez bien voulu appeler mon attention sur vos inquiétudes relatives aux propositions d’aménagement du statut des auto-entrepreneurs.
Je vous en remercie.
Le régime de l’auto-entrepreneur a permis à des milliers de Français d’exercer une activité dans un cadre légal, en particulier pour se constituer un revenu d’appoint, et améliorer ainsi leur pouvoir d’achat.
Cependant, le régime de l’auto-entreprenariat n’a pas atteint l’objectif pour lequel il avait été créé initialement, celui de faciliter la création d’entreprises en développement (seules 5% des entreprises concernées). Il a par ailleurs conduit à des dérives, relevées notamment par les indépendants, et les artisans, en matière de distorsion de concurrence ou de salariat déguisé. Enfin, la transition n’a pas été aménagée et les effets de seuils actuels sont trop brutaux.
Au terme de la consultation engagée, le gouvernement a arrêté les principes d’une réforme qui vise à la fois à trouver un équilibre satisfaisant entre les intérêts des différents acteurs, et à inciter toujours plus de Français à se lancer dans le développement d’une activité économique à travers un soutien renforcé à l’entrepreneuriat.
C’est pourquoi la réforme décidée comporte deux volets, avec, d’une part, des adaptations au régime de l’auto-entrepreneur, et d’autre part, l’engagement d’un chantier de simplification et d’harmonisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux pour faciliter l’entrepreneuriat individuel sous toutes ses formes.
Le régime sera donc adapté, pour en clarifier l'usage et l’améliorer en mettant en œuvre un véritable « contrat de développement de l’entrepreneuriat » :
Le gouvernement souhaite clarifier et mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d’appoint, ou comme tremplin vers la création d’entreprise : à cette fin, un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera établi pour détecter les entrepreneurs en croissance. Ce seuil est de :
- 19.000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) ;
- 47.500 € pour celles du commerce.
L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil intermédiaire bénéficiera d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat ».
Une fois le seuil dépassé deux années consécutives, il rejoindra un régime classique de création d’entreprise, et bénéficiera d’une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l’impact sur sa trésorerie. L’objectif est de faire du régime la première étape de création d’entreprise. Un groupe de travail élaborera une offre d’accompagnement cohérente.
Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas le seuil intermédiaire, le régime est inchangé.
L’introduction d’une limitation dans le temps et d’un seuil intermédiaire pour les activités de service à un niveau proche du coût complet pour un employeur d’un emploi rémunéré au SMIC a pour objectif de décourager les employeurs à recourir au salariat déguisé, en le rendant moins avantageux. Des contrôles a priori des qualifications professionnelles seront également mis en place, l’information au consommateur concernant les assurances de l’entrepreneur sera renforcée.
En outre, au-delà de ces adaptations au régime de l’auto-entrepreneur, le gouvernement va engager un chantier de simplification et d’harmonisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l’entrepreneuriat pour offrir un véritable parcours entrepreneurial pour tous les créateurs d’entreprises ; et limiter les effets de seuil consécutifs à la sortie du régime de l’auto-entrepreneur, et avant que ces aménagements ne prennent leur plein effet (la réforme ne sera pas rétroactive) ;
Les mesures qui seront proposées par le gouvernement à l’issue de ce chantier s’intègreront dans le projet de loi de finances 2015.
Je reste bien évidemment à votre disposition pour échanger sur cette question, et vous prie de croire, Madame la Déléguée, en l’expression de ma considération distinguée.
Clotilde VALTER
Députée du Calvados
cvalter@assemblee-nationale.fr
Tél : 01 40 63 93 46
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