Tout pour l'Emploi : 5 mesures Valls en faveur de la création et de la gestion d'entreprise

Manuel Valls vient d'annoncer une série de 18 mesures "pour l'emploi dans les TPE et PME". Nous vous présentons en détail les 5 d'entre elles qui touchent directement à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre :

Mesure 13
Mettre en place un plan visant à doubler le nombre de demandeurs d’emploi accompagnés par Pôle emploi et augmenter le nombre de créateurs accompagnés dans le programme NACRE, et créer un partenariat global avec les régions pour structurer des parcours d’appui à la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi et les jeunes en recherche d’insertion.

Dès 2015, Pôle emploi renforcera son offre de services aux demandeurs d’emploi porteurs d’un projet :

• le nombre de demandeurs d’emploi accompagnés dans la phase amont de leur projet de création/reprise sera porté de 35 000 à 70 000
• une offre de services digitaux sera créée dès début 2016 : mise en situation, simulateurs d’aides, espace dédié
• plus de visibilité sera donnée aux offres de reprise, via une mise à disposition de ces données par Pôle emploi à l’attention des demandeurs d’emploi
• le nombre de bénéficiaires du parcours NACRE sera augmenté pour permettre aux porteurs de projets d’être accompagnés par des réseaux spécialisés et d’avoir accès à des fonds garantis pour le financement de leur projet
• les dispositifs de soutien à la création d’entreprise seront mieux mobilisés pour l’insertion professionnelle des jeunes, en favorisant le développement d’initiatives telles que les groupements de créateurs
• par ailleurs, un amendement au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques élargira les sources de financement auxquelles peuvent accéder les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique accordant du micro-crédit
• une discussion sera menée avec les missions locales et les régions afin de généraliser la mise en place d’un référent création/reprise d’entreprise ou d’un programme d’appui dédié dans chaque mission locale.

Mesure 14
Donner une deuxième chance aux chefs d’entreprise en cas de faillite

En l’état actuel du droit et dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, un dirigeant d’entreprise peut être condamné à d’importantes sanctions patrimoniales, s’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société et à sa mise en liquidation judiciaire. Pour encourager la création d’entreprises, et favoriser le rebond des dirigeants de société à la suite d’une faillite, il faut éviter que des condamnations patrimoniales puissent être prononcées pour simple négligence dans la gestion d’une société. Il faut donc encadrer par la loi la définition de la faute de gestion entraînant une condamnation du chef d’entreprise dans le cadre d’une faillite, en excluant la simple négligence. Ainsi, le dirigeant qui n’aura commis qu’une simple négligence n’aura pas à combler personnellement le passif généré dans la gestion d’une société.

Mesure 15
Favoriser la Transmmission/Cession d'entreprise

La simplification du droit d'information préalable des salariés, recentré sur les ventes d'entreprises, et non sur l'ensemble des cessions (y compris les cessions intra groupes) ;
La sanction de la nullité de la vente de l'entreprise sera remplacée par une amende proportionnelle au prix de vente, afin de sécuriser les procédures de cession ;
Les modalités d'information seront assouplies pour répondre aux situations où il est difficile d'informer les salariés (par exemple en cas de congé de longue durée de l'un d'entre eux).
Ces mesures feront l'objet d'un amendement dans la loi pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques ("Macron").

Mesure 16
Améliorer et simplifier les relations entre les entrepreneurs et le régime social des indépendants

Le Gouvernement est déterminé à améliorer la qualité des services apportés par le régime social des indépendants (RSI) aux 6 millions d’assurés et ayants-droit qui en relèvent. Il convient de rétablir une relation de confiance entre le RSI et ses affiliés, basée sur des échanges fiables et de qualité, en développant et en promouvant l’offre de services du RSI, et en améliorant l’accompagnement des cotisants en difficulté. Afin d’y remédier, le Premier ministre a confié en avril 2015 une mission parlementaire à Mme Sylviane Bulteau, députée de la Vendée, et à M. Fabrice Verdier, député du Gard.

Mesures :

• Généraliser les médiateurs locaux, autonomes et indépendants vis-à-vis du régime, pour accompagner les dossiers complexes et guider les assurés.
• Assurer une gestion fiable et personnalisée des dossiers des assurés, afin que le système ne produise plus d’erreurs et d’anomalies. Les cellules de traitements des cas complexes hérités des dysfonctionnements du passé seront maintenues le temps que ces cas soient résorbés. Les caisses assureront directement, dès l’été 2015, l’accueil téléphonique pour améliorer la qualité des réponses et proposer des rendez-vous physiques lorsque nécessaire.
• Mettre la priorité sur le recouvrement amiable, pour éviter le recouvrement forcé, au moyen de relances proactives et plus personnalisées (en cas de difficulté de paiement, orientation systématique vers des mesures d’échelonnement).
• Valoriser la possibilité d’ajuster les versements provisionnels des cotisants au RSI, en n’appliquant pas de pénalité en cas d’erreur non intentionnelle dans les acomptes.
• Améliorer les courriers du RSI adressés à ses affiliés, opération en cours à achever d’ici le début de l’année 2016.
• Améliorer les services en ligne du RSI en enrichissant le compte personnel en ligne avec de nouveaux services : dématérialisation de l’attestation de droits à la couverture maladie universelle complémentaire, meilleure lisibilité des équivalences entre cotisations et droits ouverts, amélioration du simulateur des cotisations.
• Associer davantage les partenaires du RSI : dans le cadre du stage préalable à l’installation (SPI), en travaillant avec les réseaux consulaires, CFE, etc.

Mesure 17
Simplifier l'accès aux demandes d'aide

Le programme « Aides publiques simplifiées » sera généralisé à toutes les demandes de subvention. En exemptant les entreprises de la fourniture des données d’identité, des attestations sociales, fiscales, des statuts, de la liasse fiscale, les formalités administratives pour la préparation des dossiers de demande d’aide sont allégées. Ce projet permet en outre :

• une dématérialisation plus cohérente tirant tout le parti du potentiel d’échanges d’informations entre acteurs publics
• l’harmonisation des dossiers d'aides, qui contiennent plus de 50% d'informations redondantes
• un traitement partagé lorsque les dossiers sont multi financés
• la contextualisation des informations délivrées aux entreprises sur les aides, grâce au SIRET. Une personne morale, grâce à son SIREN/SIRET (ou son numéro RNA si c’est une association), pourra effectuer une demande d’aide de manière simple auprès d’opérateurs publics partenaires, grâce à la suppression de documents et d’informations aujourd’hui exigées alors que l’administration les détient par ailleurs (attestations sociales, attestations fiscales, statuts, liasse fiscale…). Le dispositif s’appuiera sur une plate-forme de services numérique qui propose aux entreprises et aux administrations un service sécurisé de partage d’informations et pièces justificatives.