Grégoire LECLERCQ - Président
139, rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12
A Rambouillet, le 29 mai 2015
Objet : Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Monsieur le Ministre,
En temps que Président de la Fédération des auto-entrepreneurs, je me permets de vous solliciter concernant votre projet de Loi qui passe devant une commission mixte paritaire le 3 juin.
En effet, votre projet de Loi contient à ce jour deux mesures que nous soutenons, et dont je voudrais vous rappeler l’importance à nos yeux.
Le premier concerne un amendement porté par le député Laurent GRANDGUILLAUME, qui vise à remédier par la loi à cette situation absurde dans laquelle un petit entrepreneur engage plus de biens dans son entreprise et prend plus de risques qu'un grand patron.
En effet, cet amendement protège définitivement la résidence principale de l'entrepreneur individuel en la rendant insaisissable. La protection générale de l'habitation principale ne prendrait effet que pour les créances professionnelles naissant après l'entrée en vigueur de la loi. Elle ne remettrait pas en cause les dispositions en vigueur en cas de fraude fiscale ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, ce qui est évidemment un aspect vertueux de cet amendement.
Cette disposition législative est la première pierre de ce que certains appellent de tous leurs vœux : la personnalité professionnelle de l'entrepreneur individuel. Face aux échecs répétés de la déclaration d’insaisissabilité et de l’EIRL, un tel amendement ne peut que recevoir notre assentiment.
Le second concerne un amendement porté par le sénateur Alain JOYANDET, qui vise à ouvrir le "crédit d’impôt familles" (CIF ou CIFAM) aux entrepreneurs individuels.
Cet amendement a été adopté par le Sénat et permettrait à près de 2 millions de Français non salariés d'avoir enfin accès à des dispositifs tels que les places en crèches inter-entreprises, par le biais de dispositifs fiscaux jusqu'ici réservés aux travailleurs salariés.
Là encore, il est absurde que les enfants aient des accès différents aux structures d’accueil en fonction du statut professionnel de leurs parents ! En exclure par exemple les auto-entrepreneurs, c'est créer un système fait pour les grands groupes et exclure les petites structures !
Le crédit d'impôt familles pourrait ainsi s'ouvrir aux indépendants et permettrait de rembourser les versements effectués directement par l'entrepreneur individuel, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants à charge de moins de 3 ans ou des prestations de services à la personne.
Ce sont les deux raisons pour lesquelles je tenais à attirer votre bienveillante attention quant aux éventuels travaux de la commission mixte paritaire.
Je vous serais infiniment reconnaissant de bien vouloir préciser notre démarche à son président. Je sais pouvoir compter sur vous pour faire entendre ce message.
Vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Grégoire Leclercq
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