Le Président de la République a bien reçu le courrier que vous avez souhaité lui adresser.
Monsieur François HOLLANDE m'a confié le soin de vous assurer de toute l'attention portée à vos préoccupations concernant le statut de l'autoentrepreneur.
Vous le savez, l'entrepreneuriat individuel concerne aujourd'hui 2,6 millions de personnes, et apporte une contribution indispensable à la croissance et à l'emploi.
Le régime de l'auto-entrepreneur a permis à des milliers de Français d'exercer une activité dans un cadre légal, en particulier pour se constituer un revenu d'appoint, et améliorer ainsi leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi le Gouvernement est déterminé à préserver la liberté d'accès à ce régime.
Tous ceux qui voudront devenir auto-entrepreneurs, quelle que soit l'activité dans laquelle ils veulent se lancer, pourront continuer à le faire.
Cependant, l'instauration de ce régime n'a pas été sans soulever certaines difficultés. D'abord, il conduit trop rarement au développement pérenne des entreprises ainsi créées, puisque seulement 5% des auto-entreprises rejoignent le champ des entreprises de droit commun. En effet, au-delà d'un certain niveau d'activité, le régime limite les possibilités de développement des entrepreneurs.
Par ailleurs, il a pu être relevé dans certains cas un affaiblissement de la protection des salariés en raison du développement du phénomène du salariat déguisé. Enfin, certains indépendants, et notamment des artisans, lui reprochent d'être à l'origine de distorsions de concurrence.
C'est pourquoi, au terme d'une large consultation, le Gouvernement a arrêté les principes d'un aménagement du régime, présenté en conseil des ministres le 12 juin dernier. Celui-ci permettra de trouver un équilibre satisfaisant entre les parties prenantes, tout en se donnant comme priorité d'inciter toujours plus de Français à se lancer dans le développement d'une activité économique au service de la croissance des entreprises et de l'emploi.
Cet aménagement repose sur l'idée de mettre en place un véritable « contrat de développement de l'entrepreneuriat ». Pour que l'auto-entreprise devienne un tremplin vers la création d'entreprise, un seuil de chiffre d'affaires de 19.000 euros pour les professions de services et de 47.500 euros pour celles du commerce sera établi pour détecter les entrepreneurs en croissance.
S'il est dépassé pendant deux années consécutives, l'auto-entrepreneur basculera vers un régime classique de la création d'entreprise. Il bénéficiera d'une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l'impact sur sa trésorerie et de faciliter sa montée en puissance. Pour les autres auto-entrepreneurs, le régime restera inchangé.
Au-delà de ces adaptations au régime de l'auto-entrepreneur, le Gouvernement va engager, avec l'ensemble des parties prenantes, un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entrepreneuriat, afin de stimuler l'initiative économique individuelle sous toutes ses formes.
Les mesures qui seront proposées par le Gouvernement à l'issue de ce chantier s'intègreront dans le projet de loi de finances 2015.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
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