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La loi "Choisir son avenir professionnel" est votée : ce que ça change pour les autoentrepreneurs


La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, portée par la ministre du Travail Muriel Pénicaud, a été définitivement adoptée par les députés mercredi 01/08/2018. Les principaux changements à retenir s'articulent autour de trois piliers :

  • la formation professionnelle
  • l'apprentissage
  • l'assurance chômage.

Voyons en quoi elle peut changer la vie des autoentrepreneurs.   

Le CPF crédité en euros, même pour les autoentrepreneurs

C'est la grande nouveauté de cette loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : cette mesure prévoit de transformer dès le 1er janvier 2019 le compte personnel de formation (CPF), initialement abondé en heures, en euros.

A compter du 1er janvier 2019, au lieu de représenter 24h par an (dans la limite de 150 heures), le CPF sera crédité de 500 euros par an (800 euros pour les personnes les moins qualifiées) pour atteindre un plafond maximal de 5.000 euros (8.000 pour les personnes les moins qualifiées) sur 10 ans.

A savoir : depuis le 1er janvier 2018 le CPF est ouvert aux indépendants ! Vos droits à la formation seront donc comptabilisés en euros dans le CPF.

L'assurance chômage accessible à certains démissionnaires, notamment pour créer leur entreprise

La loi Avenir professionnel s'attaque également pour partie à la réforme de l'assurance chômage.

Elle ouvre le droit à une indemnisation pour les démissionnaires. Les salariés ayant un projet de reconversion professionnelle et/ou de création/reprise d'entreprise pourront profiter de ce nouveau droit, une fois tous les cinq ans. Leur projet devra être validé au préalable par une commission interprofessionnelle paritaire régionale puis contrôlé par Pôle emploi.

Dans les faits, cette mesure devrait concerner entre 17.000 et 30.000 personnes par an.

Enfin, le droit à l'assurance chômage ne devrait, selon toute probabilité, être considéré par les démissionnaires que comme une période de transition facilitant la création de leur autoentreprise puisque, ne l'oublions pas, l'accès à l'ACCRE sera ouvert à tous - sous conditions de revenus - dès le 01/01/2019.

Création d'une indemnité forfaitaire pour les indépendants : les autoentrepreneurs pas concernés

Jusque-là privés de tout droit à l'assurance chômage, les travailleurs indépendants pourront prétendre à une allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Cette promesse a fait couler beaucoup d'encre et les autoentrepreneurs ont été nombreux à s'exprimer sur ce dossier. La FEDAE a rédigé un dossier complet sur le droit au chômage pour les autoentrepreneurs.

La loi étant désormais votée, force est de constater que les conditions d'obtention sont si restrictives que les micro-entrepreneurs en seront exclus.

Cette allocation d'assurance de 800 euros par mois sur 6 mois financée par l'impôt à travers la CSG ne sera donc pas véritablement ouverte aux autoentrepreneurs.

Notre proposition de revoir le dispositif tient toujours : c'est d'une aide en amont dont les autoentrepreneurs en difficulté ont besoin !

Une charte sociale pour les travailleurs de plateformes

Afin de mieux protéger les travailleurs économiquement dépendants des plateformes, un amendement du député Aurélien Taché crée la possibilité pour les plateformes de services (ex: Deliveroo, Uber, Stuart, Chauffeur Privé, …) d'adopter une charte sociale spécifique au profit des nombreux autoentrepreneurs qui travaillent avec elles. Une telle charte déterminera « les conditions et modalités d’exercice de la responsabilité sociale de la plateforme, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation.

Cette charte apporte un équilibre :

  • les plateformes s'engagent à verser une rémunération décente, à concéder un investissement dans la prévention des risques professionnels et à contribuer à une meilleure protection sociale
  • en contrepartie, elles ne risquent plus devant les prud'hommes la requalification des contrats de prestation avec les travailleurs indépendants en contrats de travail.

La FEDAE a beaucoup oeuvré pour que cette charte voit le jour. Elle va encourager les plateformes à répondre à l’attente sociétale des indépendants en faveur de conditions de travail plus protectrices. Tout en limitant l’exposition au risque juridique de requalification en lien de subordination tel qu’il existe entre employeurs et salariés.

C'est un nouveau pas vers la prise en compte des besoins d'amélioration de la protection sociale des indépendants : ouverture de nouveaux droits, remboursement de cotisation à la formation professionnelle, participation aux frais de VAE (validation des acquis de l’expérience), contribution au compte personnel de formation, avantages divers, centrales d'achats...

Sources

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Icône PDF cp_vote_definitif_loi_avenir_pro.pdf365.64 Ko

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