Loi PINEL et amendement SCHURCH : la question au gouvernement de Laurent GRANDGUILLAUME

Monsieur Le Président,
Chers collègues,
 
Ma question s’adresse à Madame la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire.
 
S’il est un sujet qui peut nous rassembler, quels que soient les bancs sur lesquels nous nous trouvons, il s’agit bien des TPE.
 
Les entrepreneurs individuels, artisans, commerçants, professions libérales, sont plus de 2,5 millions dans notre pays.  Les micro-entreprises pèsent économiquement autant que les PME et que les entreprises intermédiaires. Elles jouent donc un rôle de premier plan en matière d’emploi, de création de richesses et de redressement économique.
 
Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, vise à la simplification, à l’accélération et au retour de la confiance pour tous les entrepreneurs individuels. Grâce au travail de l’Assemblée nationale, en lien avec le Gouvernement, ce texte est équilibré et permet de sortir de trop longues confrontations entre artisans et autoentrepreneurs. Le temps n’est plus aux oppositions mais à la simplification pour tous : fusion des régimes autoentrepreneurs et microfiscal au 1^er janvier 2015, c’est-à-dire élargissement de la simplicité, baisse des cotisations minimales, vérifications sur la qualification et les assurances pour la protection du consommateur, et enfin perspective d’un statut juridique unique de l’entreprise individuel qui protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Il s’agit bien de passer du parcours du combattant au parcours de croissance.
 
Lors des débats au Sénat, un amendement voté présume le lien entre un auto-entrepreneur et son donneur d’ordres comme un contrat de salarié. Cette présomption de salariat déguisé serait une mesure de complexification et créerait une insécurité juridique pour tous les travailleurs indépendants de notre pays. Alors que sur 1500 contrôles réalisés par l’URSSAF, seuls 2 à 3% de situations ont été reconnues comme étant du salariat déguisé. Va-t-on contraindre 97% des micro-entreprises pour 3% de cas avérés ?
Ensuite, un autre amendement veut élargir la gestion du SPI en dehors des chambres des métiers et de l’artisanat alors même que ces dernières se sont engagées à le moderniser.
 
Aussi, je vous demande de bien vouloir préciser la position du gouvernement sur ces deux points.