La Petite Loi n'est pas encore publiée et nos analyses ne sont que partielles. Nous apportons ici des premières explications susceptibles d'être modifiées et ce tout au long du processus parlementaire.
L'assemblée nationale a adopté jeudi 13 février le projet de loi en faveur des artisans, des commerçants et des très petites entreprises (TPE), appelé aussi Projet de Loi Pinel, pour simplifier les régimes de l’entreprise individuelle. En avril, ce même projet de loi sera discuté au sénat. Suivi du parcours législatif du projet de loi.
En résumé et essentiellement, le texte de loi confirme le régime de l'auto-entreprise (qui s'appellera à partir de 2015 "micro-entreprise") et prévoit une obligation d'immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers avec une cotisation indexée sur le chiffre d'affaires.
Les mesures adoptées jeudi 13 février permettent également une harmonisation des régimes et renforce l’accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité.
Parmi les nouveautés :
- Les nouveaux artisans devraient obligatoirement réaliser le SPI, stage préalable à l'installation de 4 jours de la Chambre des Métiers, dont les prix seraient alors revus à la baisse.
- Obligation d’immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers : pour les artisans, le coût de l’immatriculation serait de 0.22 % du CA pour achat-revente et 0.48 % pour les prestations (exemple : 144 € pour un artisan prestataire au CA de 30 000 €) ; pour les prestataires de services commerciaux et commerçants, le coût de l’immatriculation serait de 0,044 % du CA pour les prestations de services et de 0,015 % pour l’achat-revente.
- Un pack de cotisations minimales sur option : chaque auto-entrepreneur pourrait choisir d’opter, en fin d’année, pour un pack de cotisations minimales lui assurant la validation de ses 4 trimestres de retraite (minimums actuels de 1 600 € pour les artisans et commerçants et d’environ 2 100 € pour les libéraux)
- Les qualifications professionnelles des artisans et l’assurance décennale obligatoire devraient être mentionnées sur leur devis et factures. Les Chambres des Métiers seront toujours chargées de contrôler les qualifications professionnelles des artisans quand leur activité est réglementée (Bâtiment, fabrication alimentaire, coiffure, etc.), au moment de leur immatriculation
Les mesures devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2015.
Par ailleurs, le texte adopté facilite l’accès au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) :
- le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’EIRL sera simplifié, en supprimant la nécessité d’effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes
- le changement de domiciliation de l’EIRL sera facilité
- les obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL seront allégées.
Ces mesures visent à mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels et à rendre ce régime plus attractif.
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| Élément joint | Taille |
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 Les principales mesures du projet de Loi | 770.02 Ko |
