La version 2015 du guide du e-comerce est publiée par le Ministère de L'économie.
Elle prend en compte les modifications apportées par la loi Hamon, dont l’une au moins devrait venir en aide aux professionnels dans leurs relations avec les prestataires de sites Internet ou de divers matériels, ainsi qu’avec les sociétés d’annuaires professionnels. Le droit de rétractation leur est désormais acquis dans certaines conditions.
La loi n° 2014-433 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dans son article L.121-16-1 III, a en effet étendu le droit de rétractation aux contrats passés entre deux professionnels lorsque :
- ces contrats sont conclus ‘hors établissement’ (anciennement ‘démarchage’) c’est-à-dire conclus dans un lieu qui n’est pas celui où l’auteur de l’offre commerciale exerce son activité en permanence ou de manière habituelle,
- l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité,
- le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq,
- En outre, les informations précontractuelles qui sont communiquées au professionnel prospecté doivent faire état de l’existence de ce droit de rétractation ainsi que des modalités de résiliation.
Tout manquement aux dispositions encadrant les conditions d’exercice du droit de rétractation est, selon l’article L.121-22-1, passible d’une amende administrative dont le montant est plafonné à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale.
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 guide_ecommerce_2015.pdf | 520.78 Ko |
