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Salariés démissionnaires, le droit au chômage pour créer votre entreprise


Adoptée il y a tout juste un an, le 8 août 2018, la loi Choisir son avenir professionnel n'attendait que son décret d'application pour que les salariés démissionnaires aient enfin le droit aux indemnités chômage pour créer leur entreprise. Ce sera chose faite le 1er novembre 2019.

En effet, le projet de ce décret d'application est dévoilé ce 10 juillet 2019, spécifiquement l'article R.5422-2-1. Il pose les conditions et les modalités pour les salariés qui quittent leur emploi pour se lancer dans l'entreprenariat. Ces ex-salariés seront dès lors considérés comme des travailleurs indépendants indemnisés.

"Le décret du 1er novembre 2019 fixe les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet est attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L.6323-17-6 du code du travail. [...] Il définit enfin les sanctions applicables en cas d'insuffisance des démarches de mise en oeuvre du projet professionnel, une fois le droit à l'allocation assurance ouvert."

Soulignons que cette avancée est majeure dans la transformation du modèle social pour l'emploi, pour reprendre les termes exprimant la volonté très affirmée du gouvernement. Car les nouvelles mesures annoncées s'inscrivent dans un vaste plan de réformes touchant non seulement l'assurance chômage mais aussi la formation professionnelle.

Futurs entrepreneurs, la FNAE veille et vous conseille

Vous êtes salarié et mourez d'envie de monter votre projet de création sans pour autant perdre vos droits à l'assurance chômage ? Etre le patron de votre microentreprise vous fait rêver? La Fédération nationale des auto-entrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) ne peut que vous encourager à déployer vos talents. Mais nous sommes aussi (et surtout) responsables et soucieux de l'avenir que vous construisez. C'est pourquoi nous réclamions cette réforme depuis longtemps!

Pour concrétiser en sécurité votre projet de créateur auto-entrepreneur, prenez le temps de vous informer dans le vaste champ des réformes: ceux de l'indemnisation chômage, ceux de la formation.

Dans quelles conditions démissionner et être indemnisé? Quelles démarches avant? Quelles obligations après?

Cette mesure opérationnelle en novembre 2019 nécessite des étapes incontournables avant d'être effective: tout ne se fait pas en un clic pour le futur entrepreneur, des accords des institutions sont nécessaires pour avoir droit au chômage, avec des contrôles a posteriori. L'accompagnement du projet en amont est d'ailleurs prévu en janvier 2020.

Prérequis : avoir 5 ans d'ancienneté salariale

Application au 1er novembre 2019

Dans le cadre de votre projet de création d'entreprise, dès lors que vous avez au moins 5 ans d'ancienneté dans la même entreprise, vous avez droit à l'assurance chômage en cas de démission. Ce droit est renouvelable tous les 5 ans. Potentiellement, il pourra donc être exercé 8 fois dans la période de vie active qui s'étale sur quarante ans (en 2019).

Quel projet de création d'entreprise?

Vous avez un projet de création d'entreprise, peut-être en indépendant, peut-être en microentreprise. Une vaste palette de métiers s'offre à l'auto-entrepreneur, dans des activités de commerçant, artisan ou profession libérale.

Par ailleurs, c'est une chose de démarrer avec une activité annexe, c'en est une autre d'opter définitivement pour un statut différent. Et pourquoi pas faire le test de faisabilité de votre projet?

Accompagnement au projet de création

Application au 1er janvier 2020

Le CEP (Conseil en évolution professionnel créé par les partenaires sociaux) aide le salarié, avant toute démission, à élaborer son projet professionnel. Il l'accompagne dans ce changement.

Besoin de formation pour construire le projet?

Le CPF (compte personnel de formation) peut être utilisé, selon les droits acquis, pour financer une formation utile à la reconversion professionnelle.

En principe, il sera inutile de demander l'autorisation à l'employeur, vous vous connecterez via la future application à moncompteactivité.gouv.fr pour vérifier le montant auquel vous avez droit, exprimé en euros depuis le deuxième trimestre 2019. Le cumul varie selon que vous êtes un temps partiel ou à un temps plein. 

Des précisions sont bien sûr nécessaires sur les modalités de formation, ainsi que les 2 demi-journées d'accompagnement intensif -dans les 4 premières semaines d'inscription à Pôle Emploi- pour "la prise de conscience des atouts et des potentiels à valoriser [...] pour élaborer un projet professionnel. En principe, ce travail sera nécessaire à la constitution du dossier de demande.

Quelles étapes?

Le décret fixe pas à pas les étapes que doit suivre le salarié. L'étude du projet professionnel par la commission paritaire interprofessionnelle régionale varie selon qu'il s'agit de

  • une reconversion professionnelle avec besoin de formation
  • une création ou une reprise d'entreprise.

Attention, la demande d'examen du dossier en vue de l'ouverture de l'assurance chômage ne sera plus recevable si vous avez déjà démissionné!

Le salarié écrit à la commission régionale

Dans un premier temps, vous écrivez à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (résidence principale ou lieu de travail) pour une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel, et en joignant les pièces justificatives (arrêté ministériel).

La commission régionale examine le dossier

En cas de reconversion professionnelle avec formation, la commission statue sur

  • la cohérence et l'identification des caractéristiques du métier
  • la disponibilité et la pertinence de la formation ainsi que des financements
  • les perspectives d'emploi.

En cas de création ou de reprise d'entreprise, elle relève de quelle manière vous identifiez

  • les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché
  • les besoins de financement et les ressources financières de l'entreprise à créer ou à reprendre
  • les moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre.

Après décision de la commission

Dans un délai raisonnable (non spécifié), la commission accepte ou refuse le dossier.

En cas de refus (à motiver par la commission), le salarié a deux mois pour demander un recours gracieux, refaire sa demande.

En cas d'accord, le salarié a six mois pour demander à Pôle Emploi sa demande d'allocation d'assurance chômage au titre de l'article L.5422-1.

Quelle indemnisation d'assurance chômage?

Application au 1er avril 2020

Les conditions d'indemnisation sont identiques à celles de tout demandeur d'emploi. Sachant que les règles d'indemnisation évoluent à l'horizon 2020.

Au 1er avril 2020, les indemnités, calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, ne seront pas inférieures à 65% du salaire net mensuel moyen (par exemple, l'indemnité sera de 960€ pour un salaire au Smic).

Pour des salariés* avec un revenu supérieur à 4500€ bruts, l'indemnisation baissera de 30% à partir du 7e mois, avec un plancher de 2261€.

*excepté ceux ayant 57 ans ou plus.

Quelles sanctions?

Le décret prévoit (articles 2 et 3 de l'article R.5412-5) des sanctions à l'encontre d'un salarié démissionnaire ne remplissant pas ses obligations de création ou de reprise d'entreprise.

En effet, Pole emploi, en cas de manquement du salarié, peut supprimer le revenu de remplacement pendant quatre mois consécutifs. C'est long quand on n'a pas de revenu!

En cas de contrôle, le salarié peut même être radié. Une incitation à bien réfléchir avant de se lancer!

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