Deux sénateurs de la Commission de contrôle de l'application des lois ont présenté, mercredi 3 juillet, un rapport visant à évaluer le régime de l'autoentrepreneur.
Les recommandations de la sénatrice UMP Muguette Dini et du sénateur socialiste Philippe Kaltenbach sont moins radicales que le projet gouvernemental. Les deux élus soulignent le succès de ce régime qui comptait en février 2013 tout de même 894 681 inscrits. Un peu moins de la moitié est économiquement actif et seulement 6,1 % déclarent un chiffre d'affaires annuel de l'ordre 30 000 euros.
Derrière le succès, les critiques percent néanmoins régulièrement. Créé en 2009, le régime de l'auto-entrepreneur permet aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal plus lisible.
"Ce régime installé dans la précipitation a eu du mal à se mettre en place, il a connu onze modifications en quatre ans et il n'a pas encore atteint sa pleine maturité", reconnaît Philippe Kaltenbach. "Il faut revoir le régime", concède-t-il, estimant néanmoins que la méthode préconisée par la ministre de l'artisanat et du commerce n'est peut être pas la meilleure.
Telle qu'elle a été présentée en juin, la réforme Pinel prévoit qu'un autoentrepreneur qui, durant deux années de suite réaliserait un chiffre d'affaires supérieur à 19 000 euros dans les services ou 47 500 dans le commerce, sorte du régime pour rejoindre le droit commun. "On prend un marteau pour tuer un moustique" pointe M. Kaltenbach selon qui cette réforme, au motif de régler les problèmes posés par une petite partie des autoentrepreneurs prend le risque de causer des difficultés à tous les autres.
Dans leur rapport, Mme Dini et M. Kaltenbach n'évoquent jamais un éventuel abaissement des seuils et indiquent clairement ne pas souhaiter une limitation générale de la durée d'activité. Au plus, M. Kaltenbach indique que l'on pourrait envisager cette limitation uniquement pour le bâtiment et l'artisanat et pour des autoentrepreneurs exerçant ces activités à titre principal.
Selon lui, la meilleure solution serait de faire la distinction entre "un autoentrepreneur qui vous refait toute votre électricité et celui qui viendrait repeindre un volet". En résumé, faire la différence entre gros travaux et bricolage, ce qui actuellement n'est techniquement pas possible. Pour tenter d'améliorer ce régime, les auteurs du rapport proposent notamment une amélioration de l'information statistique afin que l'on puisse avoir une meilleure connaissance des autoentrepreneurs pour, in fine, assurer un meilleur contrôle et un meilleur suivi de ceux qui voudraient pérenniser leur activité.
Les sénateurs préconisent également la création d'un véritable statut de l'autoentrepreneur avec, à la clé, la nécessité pour ce dernier de préciser s'il exerce cette activité à titre principal ou secondaire, ainsi que la nature de ces employeurs afin de repérer plus facilement le "salariat déguisé". Tous ces éléments seront portés au débat qui s'ouvre sur l'avenir du régime des autoentrepreneurs. Le Parlement devrait avoir à examiner un texte à l'automne prochain.
Ne pas limiter dans le temps
"Je partage les objectifs de la Ministre, mais je ne suis pas sûr que les solutions requises, comme la limitation dans le temps et les seuils intermédiaires, soient la bonne solution", explique le sénateur socialiste. Un sentiment partagé par sa collègue Muguette Dini, pour qui "limiter dans le temps, c'est tuer l'auto-entreprise". D'ailleurs, pour la vice-président du groupe UDI au Sénat, "si accompagner dans le temps est une nécessité, cela doit se faire sur la base du volontariat, pas sous la contrainte".
Dans le viseur des sénateurs, les fameux seuils intermédiaires "qui ne régleront pas la question du travail au noir et les déclarations de chiffre d'affaires opportunément sous les seuils", prévient la sénatrice du Rhône. Et les sénateurs de conclure que le Parlement jouera pleinement son rôle, que ce soit en commission ou en séance.
"Le texte ne sortira pas tel qu'il est rentré", prévient Philippe Kaltenbach. Un rebondissement de plus sur le régime de l'auto-entrepreneur...
-
| Élément joint | Taille |
|---|---|
 Rapport de la CCAL sur régime autoentrepreneur. | 144.55 Ko |
