L'auto-entrepreneur peut-il conclure un bail commercial ?

Publié le 22/05/2012

Modifié le 17/08/2022

Oui. Mais, pour bénéficier du droit au renouvellement du bail, l'auto-entrepreneur devra procéder à son immatriculation au RCS ou au RM.

La FNAE est la seule organisation d'autoentrepreneurs reconnue représentative au niveau national,
au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, et à ce titre siège au CPSTI, dans les IRPSTI, les URSSAF, les CGSS et les CAF.