Pendant combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur ?
La seule limite imposée est celle de votre Chiffre d'Affaire :
Tant que vous ne dépassez les seuils de 70 000 euros pour la prestation de service et 170 000 pour l'achat revente, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de la micro entreprise.
Si vous dépassez les seuils de tolérance, vous serez assujetti à TVA, sauf si vous faites partie des professions exonérées (comme les psychologues ou les formateurs (ces derniers doivent en faire la demande)
Par contre, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre d'affaire même si celui-ci est égal à 0 mensuellement ou trimestriellement en fonction de votre choix initial, lors de la création de votre entreprise : la déclaration de CA doit être complétée en indiquant le montant 0 dans la colonne chiffre d'affaire de votre déclaration
Dans le cas contraire, vous devriez payer des pénalités et surtout votre entreprise serait radiée au bout de 8 déclarations à 0 euros
La déclaration et le paiement des cotisations doivent obligatoirement être effectués en ligne ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf » dans le cas ou votre chiffre d’affaires annuel est supérieur aux seuils suivants :
8 300 € pour les prestations de services ou professions libérales ;
20 700 € pour les activités d’achat/vente.
Sortir du dispositif autoentrepreneur
- Si vous en faites le choix : soit parce que vous arrêtez votre activité ou parce que vous changez de régime social (passage au régime réel, création d'une société) Pour cela il faut d'abord effectuer votre cessation d'activité en ligne ou auprès de votre centre des formalités d'entreprise compétence (CFE)
- Si vous dépassez les seuils de Chiffre d'affaire : la sortie du dispositif est automatique en cas de dépassement pendant 2 années consécutives des seuils de 70 000 euros pour la prestation de service et 170 000 pour le commerce au 1er janvier de l'année suivante vous êtes automatiquement basculer au régime réel, l'adhésion à un centre de gestion agréé ou une association de gestion agréé est obligatoire
- Si vous faites 8 déclarations de CA à 0 consécutives
