Depuis la loi Pinel du 18 juin 1914, les auto entrepreneurs dont le code ape relève de l'artisanat sont tenus de s'immatriculer au répertoire des Métiers, directement auprès du CFE.

Il vous sera demandé un certain nombre de document pour vous immatriculer. Nous vous proposons un petit tour d'horizon.

S'immatriculer au répertoire des Métiers

Pour mener à bien cette démarche, voici les formalités à accomplir :

S'immatriculer au répertoire des Métiers, démarches et documents nécessaires.

• 
  Téléchargez, imprimez et complétez les formulaires et documents utiles
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  Adressez votre dossier à votre CFE, accompagné des justificatifs par courrier
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  Un extrait du Répertoire des Métiers vous sera délivré et attestera de votre immatriculation.

Les documents et formulaires obligatoires

• 
  Formulaire R CMB Micro-entrepreneur 
• 
  Notice du formulaire R CMB 
• 
  Avis de situation INSEE à jour (dernière situation), à télécharger et imprimer : 
• 
  Joindre la copie de votre déclaration de début d'activité et ses modifications
• 
  Attestation de non condamnation et de filiation

Documents à fournir sous certaines conditions

• 
  Attestation sur l'honneur d'information du conjoint
• 
  Attestation d'hébergement
• 
  Attestation de mise à disposition de locaux
• 
  Si RCS : Formulaire de déclaration nom de domaine NDI

Pour tous les auto entrepreneurs immatriculés 19/12/2014

• 
  Attestation de participation au Stage Préalable à l'Installation ou attestation de dispense

Des documents Spécifiques selon l'Activité 

• 
  Attestation de Qualification Professionnelle Artisanale (AQPA) 
• 
  Justificatif de l'autorisation administrative

Dans le cas d'une activité ambulante

• 
  Déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante complétée et signée et accompagnée des pièces justificatives

Dans le cas d'une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

• 
  la Copie de  votre Intercalaire PEIRL
• 
  Accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs
• 
  Accord du co ïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis

• 
  votre Pièce officielle d'identité en cours de validité recto-verso : passeport, carte identité, livret de circulation ou titre de séjour, carte de résidents qui permet l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
• 
  Un justificatif de l'adresse de votre entreprise : bail, contrat de domiciliation, facture EDF. Dans le cas ou vous faites l'acquisition d'un fonds ou optez pour une location gérance, il vous faudra fournir la copie de l'acte et l'attestation de parution au JAL
• 
  Dans le cas d'une donation, transmettre la copie de l'acte de donation
• 
  En cas de dévolution successorale sans partage ni licitation, inclure la copie de l'acte de notoriété et de l'intitulé d'inventaire