Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) commente les dernières évolutions du régime micro-social applicables à compter du 1er janvier 2011 et leurs incidences :
- montant des seuils de chiffre d'affaires applicables l'année en cours et règle d'appréciation de ces seuils en cas d'activité mixte,
- obligation de déclarer le chiffre d'affaires même nul : dans ce cas, maintien du bénéfice du régime micro-social pendant 2 ans et, au-delà de ce délai, passage au régime social de droit commun ou bien radiation de l'entreprise,
- application de la règle du prorata temporis des seuils,
- rappel des conséquences fiscales et sociales d'un dépassement de seuil la 1ère année d'activité,
- extension du bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 2 ans à toutes les personnes ayant opté pour le régime micro-social,
- assujettissement au paiement de la contribution à la formation professionnelle pour toutes les personnes relevant du régime micro-social avec des taux distincts pour les commerçants, les artisans et les professions libérales.
Elle reprend également les règles de cumul pour les fonctionnaires.
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