Livreurs : accords signés ce 20 avril par la FNAE
Communiqué de presse
Paris, le 20 avril 2023
Après l’accord de branche conclu pour renforcer la protection des chauffeurs VTC, les négociations entre les plateformes et les représentants des travailleurs ont cette fois concerné les livreurs.
Jeudi 20 avril 2023 a été signé un accord fixant un tarif horaire minimum et un accord encadrant les déconnexions (ruptures des relations commerciales avec les livreurs indépendants). Un accord de méthode sur les futures négociations est également signé.
Un revenu minimum garanti
L’accord de branche impose à toutes les plateformes du secteur de la livraison à domicile de rémunérer les livreurs à hauteur de 11,75€ minimum par heure de travail effective. Cet accord pourra être revu chaque année.
“Il s'agit d'un accord de branche qui s'impose à toutes les plateformes du secteur de la livraison à domicile existante ou future. Il ne sera donc plus possible à l'avenir, même si une nouvelle plateforme arrivait sur le marché avec une volonté de casser les prix, qu'un livreur puisse gagner moins de 11,75€ par heure de travail effective. C’est de plus un gain immédiat pour les livreurs, dont 20% au moins d’entre eux sont en-dessous de ce seuil”, commente Grégoire LECLERCQ, président de la FNAE.
Les désactivations mieux encadrées
Alors que les déconnexions étaient jusqu’alors à l’initiative unilatérale des plateformes et appliquées sans que le livreur concerné ne soit prévenu ni ne puisse se défendre, l’accord du 20 avril met en place un cadre qui protège le travail de l’usage abusif de ces ruptures de relations commerciales.
Le livreur pourra signaler lui-même des incidents
Les plateformes devront mettre en place un système de communication dédié permettant au livreur indépendant de signaler un incident ou une difficulté survenus à l’occasion de la réalisation d’une prestation.
Protection contre les abus des clients
De fausses déclarations de clients [en particulier de non-réception de commande afin de ne pas la payer] pénalisent évidemment les livreurs et peuvent entraîner une déconnexion. Pour lutter contre cette situation, les plateformes s’engagent à mettre en place des mesures garantissant que la livraison a bien eu lieu.
La procédure de désactivation
Le livreur ne pourra plus être déconnecté par une plateforme sans avoir été au préalable informé de la survenance d’incidents. Il aura en outre la possibilité de se défendre et de contester les motifs avant la rupture définitive.
La décision de rupture des relations devra avoir été prise par une personne physique et non par un algorithme. Enfin, un livreur ne pourra plus être déconnecté sans préavis pour raison administrative [arrivée à expiration d’un document ou document illisible par le logiciel].
Les prochaines négociations porteront sur :
- l’amélioration du revenu des livreurs par la mise en place de primes, par exemple.
- les conditions de travail, la reconnaissance de l'exercice de l’activité de livreur à domicile.
