Agir comme agent de recouvrement en temps qu'auto-entrepreneur
Le décret du 18 décembre 1996 vise, par son article 1, toutes les personnes procédant au recouvrement des créances pour le compte d’autrui. Cet article vise donc toutes exploitations en nom personnel (personne physique) ou en société (personne morale), en exigeant une conformité avec les obligations réglementaires, sans distinction de fréquence d’activité. Doivent se soumettre à la réglementation ceux qui exercent cette activité régulièrement (de manière habituelle), ou de temps en temps (de manière occasionnelle) ou même ceux qui pratiquent de manière accessoire à leur activité principale. Quelles formalités doit-on accomplir pour diriger une agence de recouvrement de créances ? Tout d’abord, il faut souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Il faut ensuite être titulaire d’un compte exclusivement affecté à la réception des fonds clients. Il faut enfin procéder à la déclaration écrite des obligations ci-dessus auprès du procureur de la république du siège de l’activité. Attention ! Le non respect de l’une de ces obligations expose l’agent de recouvrement de créances à des sanctions pénales ! Quel est le contrat d’assurance responsabilité civile concerné par le décret ? Selon l’article 2 du décret du 18 décembre 1996, l’agent de recouvrement de créances doit être garanti, à l’égard du créancier, pour les conséquences pécuniaires qu’il pourrait rencontrer, dans le cadre de son activité, par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. De même, il est impératif de s’assurer pour couvrir toutes les conséquences d’une faute ou d’un dommage, comme le prévoient les articles 1382 et suivants du code civil, par un contrat d’assurance responsabilité civile d’exploitation. Quelles opérations un agent de recouvrement est sensé effectuer ? Dans le cadre d’un contentieux, le mandant doit rapporter la preuve des fautes reprochées au mandataire. Le mandataire doit donc garder avec grand soin toutes traces dans ses dossiers de tous les actes de.....
