Autoentrepreneurs dans le e-commerce : envoyez vos CGV avec la commande !
La règle disait jusqu'alors que lors d'un achat en ligne, les CGV ou les CGU sont accessibles et acceptées, au moment de la commande, seulement par la simple coche d’une case. Ce qui semble insuffisant. La nouvelle règle En même temps que l’adressage de la facture (ou bien attaché dans le même PDF que la facture sur le site), un exemplaire des CGV en PDF doit être « offert » au client Le 5 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a fixé les nouvelles modalités d’informations que doivent respecter les sites d’e-commerce afin de communiquer et faire accepter leurs conditions générales de vente à leurs acheteurs (CJCE, troisième chambre, 5 juillet 2012, affaire C 49/11, Content Services Ltd / Bundesarbeitskamme) Ainsi la Cour de justice de l'Union européenne a conclu que : « une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site Internet de l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni «fournies» par cette entreprise ni «reçues» par le consommateur, au sens de cette même disposition, et qu’un site Internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un «support durable» au sens dudit article 5, paragraphe 1 ». Il ressort de cette décision que les sites de commerce en ligne à destination du public communautaire sont dorénavant obligés d’adresser, par courriel sous format PDF, à leurs acheteurs leurs conditions générales de vente ou d’utilisation afin de pouvoir se prévaloir, le cas échéant, du respect de leur obligation d’information envers leurs clients et, par la même occasion, de leurs rendre opposables leur conditions générales. Pour rédiger vos CGVU, rendez-vous sur le pack documentaire de gestion !
