Autoentrepreneurs : importez comme les autres !
La Direction Générale des Douanes précise dans une circulaire du 13 octobre 2010 publiée le 4 janvier 2011, le régime douanier et fiscal applicable aux importations effectuées par un auto-entrepreneur. Ce dernier doit se faire enregistrer en tant qu'importateur et faire des déclarations douanières. Un petit tour d'horizon avec cette nouvelle fiche pratique ! Le principe de l'exonération de TVA L’entreprise exerçant son activité sous le régime de l’auto-entrepreneur bénéficie obligatoirement du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu au I de l’article 293 B du code général des impôts (CGI). Les bénéficiaires de cette franchise sont dispensés du paiement de la TVA sur leurs opérations de vente et ne peuvent corrélativement pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et services acquis ou importés pour les besoins de leur activité. En matière de facturation, ils doivent indiquer sur les factures ou tout autre document en tenant lieu qu’ils sont susceptibles de délivrer la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI." Par conséquent, l’auto-entrepreneur acquitte la TVA sur les marchandises qu’il importe sans pouvoir la déduire, comme pour ses propres achats effectués sur le territoire national. Application du principe à l'importation L’auto-entrepreneur acquitte donc la TVA sur les marchandises importées en provenance de pays tiers, comme tout opérateur, dès lors que le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sont intervenus conformément à l'article 293 A du CGI. Compte tenu de son statut fiscal, il ne peut pas déduire la TVA acquittée lors de l’importation, comme peut le faire un opérateur assujetti dans les conditions de droit commun (article 271 du code général des impôts). Etablissement de la déclaration en douane Avant d'accomplir ses formalités douanières, l'auto-entrepreneur, ou son représentant, doit se rapprocher de son bureau de douane.....
