Le 1er avril 2010, les artisans auto-entrepreneurs se voyaient contraints de s'immatriculer au répertoire des métiers. Le critère qui a été fixé à l'époque pour déterminer si les auto-entrepreneurs artisans sont soumis à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ou s'ils en sont dispensés est simple : exercent-ils l'artisanat comme activité principale ou comme activité complémentaire ?
Activité principale ou activité secondaire
Simple, pas si sur ! Car de nombreuses questions de définition se sont posées depuis pour savoir jusqu'à quel point une activité peut-elle être considérée comme complémentaire, et quand elle devient principale...
Pour les uns, il suffit d'être salarié, étudiant ou retraité, à côté de son activité d'autoentrepreneur, pour que cette dernière soit considérée comme complémentaire. Pour les autres, il suffit de la déclarer ainsi sur le formulaire d'inscription au régime.
La règle finale
Un décret (n° 2010-733 du 29 juin 2010) est venu apporter les précisions demandées. Sont dispensés ceux qui relèvent de ces cas :
- ils poursuivent une formation initiale
- ils ont liquidé leurs droits à un régime d'assurance vieillesse (l'assuré a formulé sa demande de retraite)
- ils perçoivent un traitement ou un salaire pour l'exercice d'une activité au moins à mi-temps
- ils exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Autre précision apportée : excepté pour ceux qui poursuivent une formation initiale, l'obligation d'immatriculation s'impose dès lors que le revenu imposable issu de l'activité artisanale constitue plus de la moitié de l'ensemble de leurs revenus d'activité ou de leurs pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.
Ce qui veut dire que si l'intéressé a déclaré 30.000€ de revenus globaux en 2009, il ne peut en 2010 générer plus de 15.000€ de revenu imposable par son activité artisanale (ce qui logiquement, en prenant en compte l'abattement de 71%, donne un chiffre d'affaires maximal de 51720 euros, ce qui est d'ailleurs largement au-dessus du seuil autorisé).
-
