La fin de la règle de calcul du chiffre d'affaires plafonné des auto-entrepreneurs vient d'être confirmée par Hervé Novelli le 6 juillet dernier. Pour rappel, le chiffre d’affaires proratisé pour l’auto-entrepreneur prévoyait que le plafond de CA soit revu en fonction de la date de création d’activité en auto-entrepreneur. Ainsi un auto-entrepreneur démarrant son activité en juillet 2010 (à la moitié de l’année) ne pouvait pas d’ici le 31 décembre dépasser la moitié du plafond de CA autorisé, sous peine de sortir du régime.
La non application de la règle pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 a bien été confirmée. Les créateurs ayant par méconnaissance de cette règle perdu le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur fin 2009 seront donc réintégrés dans le régime courant 2010. Cette tolérance a été confirmée par l’Assemblée nationale, début juillet 2010 lors d’une question posée par la députée Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un Mouvement Populaire – Sarthe)
Question de la députée
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique sur les surprises auxquelles sont confrontées certaines personnes ayant choisi de débuter une activité sous le statut d'auto-entrepreneur. En effet, il apparaît par exemple qu'un auto-entrepreneur ayant commencé son activité en cours d'année civile, au début du second trimestre 2009, et qui a réalisé des recettes de 26 000 € entre le 1er avril et le 31 décembre 2009, s'est vu notifier une lettre de radiation du statut d'auto-entrepreneur au motif que ses recettes « annualisées » s'élevaient à 34 635 €, soit 635 € au-dessus du plafond ! Cette situation semble d'autant plus étonnante qu'a priori aucune précision n'est communiquée à l'auto-entrepreneur lors de son installation pour lui indiquer ce principe « d'annualisation » des recettes. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir préciser si cet exemple n'est que le simple résultat d'une interprétation particulière des textes faite par un service administratif ou si, effectivement, les recettes enregistrées dans le courant de la première année civile d'exercice, lorsque cette année n'est pas complète, doivent être « annualisées » pour vérifier que l'auto-entrepreneur peut conserver son statut.
Texte de la réponse
Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable aux personnes relevant de la franchise en base en TVA et du régime des micro-entreprises en impôts directs défini aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. En conséquence, l'année de la création, leur chiffre d'affaires ne devait pas excéder, en 2009, 80 000 EUR pour une activité de vente (80 300 EUR en 2010) ou 32 000 EUR pour une activité de prestation de services (32 100 EUR en 2010), ces seuils étant « ajustés », s'il y a lieu, au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile. La règle du pro rata temporis s'applique pour l'année de création de l'activité et l'année de cessation. Pour l'année de création, le niveau d'activité annuel de l'entreprise s'apprécie en divisant son chiffre d'affaires de l'année par le nombre de jours d'activité, ce chiffre d'affaires per diem étant ensuite multiplié par 365. L'année de création, le franchissement des limites ordinaires de chiffre d'affaires du fait de l'application du pro rata temporis a pour conséquence l'impossibilité d'accéder au régime fiscal de la micro-entreprise et par extension au régime de l'auto-entreprise. C'est pourquoi les auto-entrepreneurs qui avaient dépassé les limites en cause dès l'année de leur création se sont vu refuser le bénéfice du régime. Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, une mesure de tolérance va être mise en œuvre afin de pouvoir procéder à la réintégration dans le régime de l'auto-entrepreneur des personnes exclues par application de la règle du pro rata temporis. La règle du prorata ne sera pas appliquée au titre de l'année 2009 dès lors que le chiffre d'affaires réel de l'année non proratisé ne dépasse pas les seuils de 80 000 EUR ou 32 000 EUR selon les activités. Cette réintégration se fera sans aucune démarche particulière de la part des auto-entrepreneurs. Pour l'avenir, afin de sécuriser l'ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement est favorable à la suppression de cette règle du pro rata temporis et soumettra prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens.
-
