L’attestation de vigilance vous permet de prouver que votre entreprise est en règle de ses obligations fiscales pour l’année écoulée. Une preuve qui peut être nécessaire dans certaines situations. Alors voici toutes les bonnes raisons de télécharger dès maintenant votre attestation…
A quoi sert l'attestation de vigilance ?
Elle peut vous être demandée par vos clients souhaitant s’assurer de la régularité de votre entreprise au regard de l’administration.
Une obligation pour des contrats à partir de 5 000 € HT
Elle est même obligatoire à la signature d’un contrat ou plusieurs contrats pour un client identique si le montant facturé égal ou est supérieur à 5 000 € HT (il s’agit du montant global de la prestation, même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations). L’attestation doit en plus être réactualisée tous les 6 mois si le contrat s’étale dans le temps.
Il revient à votre client de s’assurer, grâce à ce document, que votre microentreprise est en règle avec ses cotisations sociales et ses obligations fiscales.
L’attestation comporte d’ailleurs un dispositif de sécurité : un code qui permet à votre client, depuis le site de l’Urssaf, de vérifier l’exactitude de votre attestation.
Avis à ceux qui seraient tentés de « trafiquer » leur attestation fiscale, en cas de faux, votre client le saura très vite, ce qui pourrait sérieusement nuire à votre crédibilité…
Les contrats concernés par l’attestation
Les contrats concernés par la remise d’une attestation de vigilance sont ceux qui sont relatifs à :
- l’exécution d’un travail ;
- la fourniture d’une prestation de services ;
- l’accomplissement d’un acte de commerce comme des contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services (matérielles, intellectuelles ou artistiques), de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.
À noter : si votre entreprise propose des Services à la personne, vous devez fournir chaque année une attestation fiscale à vos clients.
La lutte contre la fraude
L’attestation est aussi un outil dans l’arsenal de la lutte contre la fraude (fiscale et sociale) et le travail dissimulé.
S’inscrire sur une plateforme de mise en relation
L’attestation vous sera demandée lors de votre inscription.
Droit d'option
Vous faites jouer votre droit d’option pour quitter la Cipav au profit du régime général ? Cette attestation doit figurer dans votre dossier de demande car vous devez impérativement être à jour de vos cotisations sociales.
Obtenir son attestation de vigilance
Pour obtenir votre attestation, tout se fait de façon dématérialisée. Rendez-vous sur votre compte Urssaf, Mon espace personnel, Mes documents, Mes attestations, Demander une nouvelle attestation, choisissez Attestation de vigilance, validez… C’est tout : le document va apparaître aussitôt en PDF, prêt à être téléchargé et rangé, soigneusement, dans un dossier ad hoc pour l’année 2022.
Le contenu de votre attestation
Ce justificatif qui atteste que votre entreprise est bien en règle quant au paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comporte les informations suivantes :
- les références de votre entreprise (N° de sécurité sociale, SIRET, N° TI) ;
- le détail des recettes déclarées durant l’exercice pour l’attestation fiscale ;
- un texte stipulant que vous êtes à jour de vos obligations en matière de déclarations et de paiements des cotisations de Sécurité sociale, des contributions sociales et éventuellement de la contribution à la formation professionnelle.
Votre autoentreprise a moins d’une année d’exercice ?
Si votre activité est récente et n’a pas couvert une année complète ou que vous n’avez pas encore eu à déclarer et payer vos cotisations et contributions sociales, vous pouvez obtenir une attestation provisoire.
Cette attestation sera valable jusqu’à la date de votre première échéance de déclaration ou de paiement.
Des difficultés pour obtenir votre attestation ?
Que faire si vous n’arrivez pas à obtenir l’attestation en ligne ?
Vérifiez que vous êtes vraiment à jour
Avant toute chose, vérifiez que vous êtes bien à jour de vos déclarations fiscales pour l’année écoulée, car il peut arriver d’oublier :
- soit de déclarer son chiffre d’affaires un mois [si vous êtes sur une périodicité mensuelle] ou un trimestre [si vous êtes sur une périodicité trimestrielle] ;
- soit de lancer le télépaiement [le paiement nécessite en effet une validation supplémentaire après celle de la déclaration de CA, que l’on peut parfois omettre].
S’il s’agit d’un problème technique
En ce cas, utilisez la messagerie non connectée du site de l’Urssaf en allant sur Contact et Nous contacter dans le bandeau tout en bas, puis choisissez dans le menu déroulant : Problème technique sur les services en ligne.
Vous pouvez aussi joindre les services de l’Urssaf par téléphone au 3698 [service gratuit + prix de l’appel].
Cas particuliers
Il vous est possible d’obtenir ce document sans être à jour de vos obligations pour l’année écoulée dans les situations suivantes :
- si vous bénéficiez d’un échéancier de paiement de vos cotisations restantes à payer ;
- si vous avez payé vos cotisations mais pas [encore] les éventuelles pénalités ou majorations de retard dues ;
- si vous avez lancé un recours contestant le montant de vos cotisations ;
- si vous n’êtes pas à jour des cotisations reportées dans le cadre des aménagements liés à la période Covid : en ce cas, faites une demande d’attestation à l’Urssaf via votre messagerie.
A noter : vous pouvez suivant la même procédure, depuis votre compte Urssaf, télécharger d'autres documents :
- votre attestation fiscale ;
- votre attestation de chiffre d’affaires pour l’année en cours ;
- votre attestation de contribution à la formation professionnelle (pour vos droits à la formation).
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