Votre attestation fiscale 2023 vous attend sur votre compte Urssaf autoentrepreneur. Un document fort utile pour vous servir de guide lorsque vous allez faire votre déclaration 2024 sur les revenus 2023, qui s'est ouverte en avril.
Les informations présentes sur l’attestation
Votre chiffre d’affaires de l’année écoulée
L’attestation fiscale récapitule l’ensemble de vos chiffres d’affaires sur l’année n-1.
Vos chiffres d’affaires sont ventilés sur ce document en fonction de votre activité :
- prestations BNC ;
- ventes ;
- prestations BIC ;
- location de meublés de tourisme classés.
Versement forfaitaire de l’impôt sur le revenu
L’attestation spécifie si vous avez ou non opté pour le versement forfaitaire libératoire (VFL). Information fondamentale pour votre déclaration d’impôt puisque si vous avez opté pour le VFL, vous avez déjà payé votre impôt ! Sachez cependant que l’administration fiscale peut opérer un ajustement une fois toutes les informations du foyer intégrées.
Petit rappel sur le VFL
Cette option de paiement de votre impôt sur le revenu est réservée aux microentrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal pour l'année N-2 ne dépasse pas un certain seuil. Il consiste en un prélèvement mensuel ou trimestriel (selon la périodicité déclarative que vous avez choisie) de votre impôt, qui se fait donc en même temps que l’ensemble de vos cotisations sociales, sur la base d’un pourcentage de votre CA, variable selon votre secteur d’activité :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Que se passe-t-il si je ne suis plus éligible au VFL ?
Si vous avez opté pour le VFL et n’y êtes plus éligible (soit parce que vous n’êtes plus imposable, soit parce que vos revenus n’y sont plus éligibles) vous avez jusqu’au 30 septembre de cette année pour en faire la demande ou l’annuler sur votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année prochaine.
Si vous ne remplissez plus les conditions nécessaires pour bénéficier de cette option et sans démarche de votre part, le centre des finances publiques va effectuer une régularisation, en déduisant du montant de l’impôt calculé sur vos revenus le montant dont vous êtes redevable à l’Urssaf.
A noter : si vous avez choisi de payer votre impôt sur le revenu sur la base d’un prélèvement à la source (incompatible avec le VFL), il vous faut aussi l’intégrer à votre déclaration de revenus !
Quand utiliser mon attestation fiscale ?
Lors de votre prochaine déclaration d’impôt, il suffira d’indiquer les montants de chiffre d’affaires réalisés durant l’année précédente tels que fournis sur votre attestation fiscale dans la déclaration de revenus N° 2042-C-PRO à la partie intitulée MICRO-ENTREPRENEUR (auto-entrepreneur) AYANT OPTÉ POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU en choisissant la ligne qui correspond à votre secteur d’activité.
Où récupérer mon attestation fiscale ?
Pour obtenir votre attestation, allez sur votre compte Urssaf, Mon espace personnel, Mes documents, Mes attestations, Demander une nouvelle attestation, choisissez Attestation fiscale, puis validez… Le document va apparaître immédiatement en PDF, prêt à être téléchargé.
Vous pouvez également, de la même manière, télécharger de nombreux autres documents :
- votre attestation de vigilance ;
- votre attestation de chiffre d’affaires pour l’année en cours ;
- votre attestation de contribution à la formation professionnelle, très utile pour utiliser vos droits à la formation.
En cours d’année, un justificatif peut être téléchargé
Dans l’attente de la mise à disposition de vos attestations, un justificatif de déclaration et de paiement pour chaque période de l’année est disponible sur votre compte Urssaf.
Vous pouvez retrouver tout le détail pour accéder aux attestations sur le guide de l'Urssaf.
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