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Auto-entrepreneurs, marchez au PAS (prélèvement à la source)


Le PAS, collecté en temps réel

Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il concerne tous les revenus de type salaire, pension, allocation versé par le(s) employeur(s) et les organismes payeurs (CPAM, CAF, Pôle Emploi…).

Particularité, l’impôt en 2019 sera au départ calculé sur les revenus 2017, d’où l’appellation « année blanche » pour 2018. Il est préférable d’éviter de gonfler exagérément son CA en 2018 puisque la régularisation se fera courant 2019 sur les revenus effectifs 2018. Il s’agit donc bien d’un paiement pratiquement en temps réel de l’impôt sur le revenu.

De même, comme nous le relatons dans cet article, des indépendants ont anticipé le passage au PAS prévu le 1er janvier 2018 et dénoncé le prélèvement libératoire dès décembre 2016 pour ne pas y être assujettis. Ils relèvent en 2017 et 2018 du paiement classique après déclaration annuelle. Or, le PAS ne tiendra pas compte des prélèvements fiscaux collectés avec l’option libératoire. Afin de prévenir toute dérive, il n’y a pas de retour possible vers le prélèvement libératoire à effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Auto-entrepreneurs, qu’avez-vous à déclarer ?

Votre déclaration de revenus préremplie par le service des impôts (2018 sur les revenus 2017) reprend déjà – sauf erreur -  toutes vos sources de revenus. Il est toujours préférable de vérifier pour rectifier auprès de l’administration le cas échéant.

De mai à début juin (selon le calendrier de votre département), vous renvoyez votre déclaration complétée du formulaire 2042-C Pro où vous indiquez, pour une activité commerciale, vos bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou vos bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

Pour mémoire, le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur a un abattement fiscal forfaitaire (somme retirée pour prendre en compte les coûts de l'activité) de

  • 71% pour les activités d’achat/revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
  • 50% pour les prestations de services commerciales
  • 34% pour les prestations de services non commerciales

C’est à partir de votre déclaration de revenus au printemps 2018 que l’administration calcule le taux d’imposition correspondant.

Est-ce que je passe au PAS, ou pas ?

Les auto-entrepreneurs qui sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) ne sont pas soumis au PAS. Ceux-là payent déjà l’impôt sur le revenu en temps réel. En effet, dans ce cas de figure, l’auto-entreteneur effectue le versement de son impôt sur le revenu en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) de ses cotisations sociales. Ici, donc, rien de neuf avec le PAS.

En revanche, les auto-entrepreneurs qui sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu vont devoir passer au prélèvement à la source.

Pour ceux-là, l’administration fiscale prélèvera des acomptes mensuels ou trimestriels directement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur. Le montant de ces acomptes est «calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux» précise l’administration. Pour le montant à payer en 2019, ce sont les revenus déclarés en avril 2018 (revenus 2017) qui sont pris en compte. Le montant de l’acompte sera ensuite actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

Et pour les salariés et autoentrepreneurs ?

Les salariés sont par définition au PAS.

S'ils ont entrepris en parralèle une activité d'autoentrepreneur, ils seront

  • soit également au PAS indépendant (tel qu'expliqué dans la paragraphe précédent)
  • soit au PFL s'ils ont pu opter pour (et qu'ils ont décidé d'opter pour)

La déclaration annuelle de revenus reste nécessaire

Vous l'avez compris, la déclaration de revenus en mai est essentielle. Car c'est elle qui permet à l’administration d’actualiser en septembre le montant de l’acompte mensuel ou trimestriel : en septembre 2019 sur la déclaration du printemps 2019, par exemple.

En cours d’année, tout imprévu ou changement de situation significatif (arrêt de l’activité, forte croissance, problèmes familiaux, mariage, etc.) entraînant une variation importante et durable des revenus peut faire l’objet d’une demande de révision auprès du centre des impôts.

Un outil de simulation sur le site impots.gouv.fr permettra d’estimer le montant de l’acompte le plus pertinent compte tenu de la situation. Valider la demande la rendra effective.

Les étapes

En 2018

Avril-Mai : déclaration des revenus  2017

  • En ligne
  • Option pour le paiement trimestriel ou mensuel de l'IR

Juillet : Réception de l’avis d’imposition

  • Avis du taux de prélèvement et montant de l’acompte
  • Avec déclaration papier, option pour paiement trimestriel

Septembre : Validation de l’option de périodicité pour 2019

  • Changement d’option jusqu’en décembre 2018

En 2019

Janvier : application du prélèvement

  • Acompte prélevé dès le 15/01 en mensuel
  • Acompte prélevé dès le 15/02 en trimestriel

Avril-juin : déclaration des revenus 2018

  • Nouveau taux d’acompte applicable en septembre

Auto-entrepreneurs, choisir le prélèvement libératoire sur l’impôt ou pas ?

Avec prélèvement libératoire

Prélevé chaque mois ou chaque trimestre selon votre choix, le prélèvement libératoire sur l’impôt est sous conditions de ressources (CA 2016 : 26818 € personne seule, 53636 € pour un couple).

Il a tout son sens à partir d’un certain chiffre d’affaires, ou lorsque vous vous savez imposable. Définitif, il est collecté en même temps que vos cotisations sociales.

Avec votre déclaration annuelle de revenus, vous indiquez sur la déclaration 2042-C Pro votre chiffre d’affaires dans le cadre « Auto-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement obligatoire ».

Sans prélèvement libératoire

Si, du fait de vos revenus, de votre situation familiale ou autre, vous n’êtes pas imposable, vous n’avez aucun intérêt à opter pour le prélèvement  libératoire. Vous  remplissez tout de même la déclaration complémentaire 2042-C Pro aux lignes micro BIC correspondant à votre activité.

Le prélèvement à la source l’année n ne devrait rien changer en cas de non-imposition l’année n-1.

Créateur en cours d’année, quelle solution ?

Soit anticiper avec une demande d’acompte, soit attendre la régularisation en septembre de l’année suivante.

Visitez également le site du gouvernement

 

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