Le simple fait d'exercer leur activité sur une année civile complète ne permet plus aux auto-entrepreneurs de valider un trimestre au titre de la retraite de base. Ils doivent désormais réaliser un montant minimum de chiffre d'affaires.
Réalisation d'un chiffre d'affaires minimum
Il résulte de l'article L 133-6-8-2 du Code de la Sécurité sociale que seuls les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires correspondant, compte tenu des taux d'abattement du régime des auto-entrepreneurs, à un revenu minimum fixé par décret peuvent acquérir des droits au titre de la retraite de base.
Le décret 2010-696 du 24 juin 2010 (JO 26 p. 11539) fixe à 200 fois la valeur du SMIC horaire le montant du revenu minimal à réaliser par l'auto-entrepreneur pour valider un trimestre, comme pour les autres travailleurs non salariés.
Concrètement, il s'agit de s'assurer que, pour valider un trimestre, l'auto-entrepreneur a cotisé sur un revenu au moins égal à 200 fois le SMIC horaire, c'est-à-dire à 1 772 € pour l'année 2010, ce qui correspond, après application des abattements propres au régime de l'auto-entreprise, aux montants de chiffre d'affaires suivants :
- ventes/hôtellerie/restaurant : 6 111 € ;
- prestations de services BIC : 3 544 € ;
- prestations de services BNC : 2 685 €.
Objectif de la mesure
Rappelons que le régime de l'auto-entrepreneur, issu de l'article 8 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, permet aux travailleurs indépendants ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-BIC et régime micro-BNC) de bénéficier notamment de la possibilité d'opter pour un dispositif de versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales, appelé régime du micro-social simplifié.
Il résultait de la loi que l'auto-entrepreneur optant pour ce régime voyait ses droits à retraite validés sur la base des cotisations qu'il aurait normalement dû régler, c'est-à-dire en fonction du chiffre d'affaires avec abattement forfaitaire. Une compensation de l'État intervenait pour la différence en vertu de l'article L 131-7 du Code de la Sécurité sociale selon lequel toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale doit donner lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée de son application.
Ce système était très controversé, car il aboutissait à assurer, au minimum, à l'assuré affilié sur une année civile complète la validation d'un trimestre de cotisations au titre de la retraite de base, même avec un chiffre d'affaires nul. Les critiques portaient principalement sur deux points :
- d'une part, les auto-entrepreneurs bénéficiaient ainsi d'un avantage important par rapport aux autres entrepreneurs individuels, lesquels doivent avoir cotisé sur la base de 200 fois la valeur du SMIC horaire pour valider un trimestre de cotisation.
- d'autre part, l'avantage accordé aux auto-entrepreneurs était susceptible de générer une charge importante pour les régimes de sécurité sociale et de susciter un effet d'appel important dans la mesure où la création d'une auto-entreprise offrait une protection sociale complète sans exiger en contrepartie une participation financière des assurés (Rapport d'information n° 174 de Mme Elisabeth Lamure sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : un premier bilan contrasté, consultable sur www.senat.fr).
Sensible à ces critiques, le législateur a supprimé cet avantage de façon assez détournée par le biais de l'article 71, I de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, créant l'article L 133-6-8-2 du Code de la Sécurité sociale. En supprimant la compensation financière de l'État pour les droits à retraite de base dès lors que l'auto-entrepreneur ne réalise pas un chiffre d'affaires correspondant, compte tenu des taux d'abattement du régime des auto-entrepreneurs, à un revenu minimum fixé par décret, cet article entraînait automatiquement la suppression de la validation des droits que finançait cette compensation. Reste que cette suppression ne pouvait être effective tant que le décret n'était pas paru. C'est désormais chose faite.
Entrée en vigueur
Aucune disposition particulière n'étant prévue, ces nouvelles règles de validation des droits à la retraite entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret au Journal officiel, soit à compter du 27 juin 2010.
En pratique, la validation de trimestres d'assurance se concevant sur la base d'une année civile, ces nouvelles règles de validation ont vocation à s'appliquer au 1er janvier 2010, l'article L 133-6-8-2 du Code de la Sécurité sociale étant applicable depuis le 28 décembre 2009.
-
