La règle générale
Les personnes soumises au régime micro-social, c'est à dire les autoentrepreneurs, ne sont pas soumises au paiement des cotisations minimales.
En effet, en cas de chiffre d’affaires nul, elles ne sont redevables d’aucune cotisation sociale, et c'est ce qui a fait le succès de ce régime : "Pas de chiffre d'affaires, pas de charges".
La nouveauté de la Loi
La loi du 18 juin 2014 (dite Loi Pinel ou loi ACTPE) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016 les autoentrepreneurs pourront choisir d’acquitter des cotisations minimales dont le montant ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. Le but est de permettre à certains autoentrepreneurs qui génèrent peu de chiffre d'affaires de contribuer malgré tout à leur retraite, de façon plus abondante que s'ils se limitent à leurs cotisations.
L'article 15-1 du PLFSS 2016 a modifié les dispositions du Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VD). On y retrouve notamment la disposition "Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale".
Cela veut dire que par simple courrier au RSI, les auto-entrepreneurs peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations de sécurité sociale suivantes :
- Pour les artisans commerçants : cotisations d’indemnités journalières, de retraite de base et d’invalidité décès et le, cas échéant, de retraite complémentaire. En 2015, la somme de ces cotisations étaient de 856€.
- Pour les professionnels libéraux : retraite de base et, le cas échéant, retraite complémentaire et invalidité décès. En 2015, la somme de ces cotisations étaient de 749€.
Comment ça marche ?
Cette demande d’option pour le paiement des cotisations minimales est à adresser au RSI au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le régime doit être appliqué, ou, en cas de création, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création.
Par exemple, pour l'année 2017, les autoentrepreneurs qui souhaiteront s'assurer de payer au moins les cotisations minimales devront le faire savoir au RSI avant le 31/12/2016.
Cette option s’applique tant qu’elle n’a pas été dénoncée dans les mêmes conditions.
Le calcul et le paiement de ces cotisations minimales sont effectués selon les mêmes modalités que dans le régime classique, mais il reste à préciser comment. En effet, les autoentrepreneurs déclarent et payent leurs cotisations au fil des trimestres. Ils ne sauront donc qu'en fin d'année si leur chiffre d'affaires dépasse ou ne dépasse pas le plafond minimal pour atteindre le montant minimal des cotisations de sécurité sociale.
C'est donc en cours d'année suivante que le RSI enverra un avis de cotisation supplémentaire à ceux qui en auront fait le choix, plus d'un an auparavant.
-
