La Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP - Saône-et-Loire) a adopté hier le rapport de Mme Élisabeth Lamure (UMP - Rhône) qui établit un premier bilan de l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008.
Moins d'un an après leur entrée en vigueur, quatre dispositions majeures de la loi ont été évaluées par un groupe de travail pluraliste :
- la création du régime de l'auto-entreprise ;
- la réforme des relations commerciales ;
- la réduction des délais de paiement ;
- la réforme de l'urbanisme commercial.
Concernant l'auto-entreprise, le rapport reconnaît que le dispositif a eu un effet stimulant sur la création d'entreprises mais souligne que les données chiffrées doivent être interprétées avec nuance en raison d'une forte proportion d'auto-entreprises dormantes, d'un effet de substitution des auto-entreprises aux formes plus classiques d'entreprises et d'une possible surestimation liée aux circuits statistiques d'enregistrement des données.
Constatant que le succès du nouveau régime s'appuie sur une vraie demande sociale, puisqu'il permet de cumuler activité salariée et indépendante et de tester sans risque et sans coût d'entrée un projet d'entreprise, le rapport appelle également à rester vigilant et à approfondir l'évaluation sur deux points :
- d'une part, l'impact de l'auto-entreprise sur le monde de l'artisanat, en lien avec de possibles effets de distorsion de concurrence
- d'autre part, la concurrence entre le statut salarial et la sous-traitance auto-entrepreneuriale.
Outre Mme Elisabeth Lamure (UMP - Rhône), rapporteur, les membres du groupe de travail étaient M. Claude Biwer (UC - Meuse), M. Gérard Cornu (UMP - Eure-et-Loir), M. François Fortassin (RDSE - Hautes-Pyrénées), Mme Bariza Khiari (SOC - Paris), M. Bruno Retailleau (NI - Vendée), M. Daniel Raoul (SOC - Maine-et-Loire), Mme Odette Terrade (CRC-SPG - Val-de-Marne).
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