Vous envisagez de créer ou reprendre une auto entreprise, mais avez des doutes et des interrogations quant à sa viabilité? Vous vous sentez fragile face aux démarches à entreprendre ?
La solution : le Cape, Contrat d'appui au projet d'entreprise. Si vous êtes demandeur d’emploi, bénéficiaire du RSA ou encore salarié à temps partiel, vous pouvez profiter de ce dispositif d'accompagnement par une structure qui devient votre «couveuse» et vous apporte un soutien (financier, logistique) pour tester votre projet… puis vous lancer de vos propres ailes !
Une sécurité pour votre projet
Le CAPE, opérationnel depuis 2005, vous permet de conserver durant toute la durée du contrat votre statut (demandeur d’emploi, étudiant, salarié à temps partiel…), et selon votre situation les salaire, allocations dont vous bénéficiez déjà. Le Cape donne dans tous les cas aux porteurs de projet une protection sociale.
Le Cape vous permet de bénéficier de facilités multiples pour tester et asseoir votre projet.
Une aide concrète à chaque étape
La couveuse vous accompagne au quotidien, de l'aide à la création du business plan à la recherche de financements en passant par le développement commercial. Elle met à votre disposition des outils et même son réseau commercial.
Vous pouvez même utiliser l’identité de l’entreprise couveuse pour des démarches (même si votre autoentreprise n’est pas encore immatriculée), telles la prospection et même la vente de vos produits ou de vos prestations. Vous pouvez ainsi facturer vos clients avec le numéro SIRET de la couveuse.
Des formations spécifiques
Vous suivez un programme de préparation à la création (ou à la reprise) d’une autoentreprise et à la gestion de votre activité.
Un hébergement juridique
Vous disposez d’un cadre légal et juridique pour votre projet sous la houlette de la couveuse. L'entreprise qui vous accompagne réalise aussi toutes les démarches déclaratives auprès de l’Urssaf et éventuellement de Pôle Emploi (signature du Cape, renouvellement ou rupture anticipée). Elle est également responsable de vous auprès des tiers.
Une protection sociale
Durant l’exécution du contrat -qui n’est pas un contrat de travail- vous bénéficiez de la protection sociale des salariés du régime général. C’est seulement à l’expiration de votre contrat que vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.
Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez donc de :
- la couverture sociale du régime général de sécurité sociale (affiliation ou maintien des droits au régime général) ;
- du maintien des allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous êtes indemnisé ;
- de la création de nouveaux droits à l’assurance chômage en cas de rémunération ;
- un accès aux dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santé dont la protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).
C'est elle qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales à votre place :
- avant création de votre entreprise : sur la base de la rémunération prévue au contrat (déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité) ;
- si aucune rémunération n'est versée : seule la cotisation AT/MP (accidents du travail-maladies professionnelles) est due sur le modèle des stagiaires de la formation professionnelle continue).
- après l’immatriculation : sur les recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité.
Le Cape, un contrat bien cadré
Comme son nom l’indique, il s’agit d'un contrat écrit passé avec la structure qui va vous accompagner. Ce contrat est généralement conclu pour 1 an mais peut être renouvelé par écrit 2 fois.
Les objectifs du Cape
Le Cape est conçu pour vous permettre :
- d'évaluer la faisabilité de votre projet ;
- de mettre en oeuvre toutes les conditions de réalisation du projet ;
- de réaliser des actes préparatoires à la création/reprise d'entreprise ;
- d'appuyer le développement de l'activité de la jeune entreprise.
Détails du contrat CAPE
Le contrat, écrit, d'appui au projet d'entreprise (Cape) conclu entre le porteur de projet (vous, le "couvé") et la couveuse d'entreprise, doit préciser tous les éléments suivants :
- le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise ;
- les engagements respectifs des 2 parties (vous, le porteur de projet et la structure accompagnatrice que vous avez choisie), jusqu'au début de l'activité et après le début de l'activité ;
- le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice ;
- le montant de la rétribution de la structure accompagnatrice et les évolutions possibles (la couveuse perçoit autour de 10% du chiffre d’affaires réalisés par l’entrepreneur hébergé ;
- votre rémunération éventuelle ;
- les conditions et la périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité ;
- les conditions de rupture anticipée ;
- les conditions de remboursement des avances effectuées pour votre compte par la couveuse une fois votre activité débutée (cotisations et contributions sociales qu'elle aura versées pour vous).
Le Cape en pratique
Les points clefs pour bénéficier du CAPE, à découvrir par exemple dans le cadre d’une réunion.
Qui peut bénéficier du dispositif ?
Cet accompagnement est accessible si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- demandeur d'emploi ;
- bénéficiaire d'un minima social (ASS, RSA) ;
- dirigeant et associé unique d'une EURL ou d'une SASU ;
- salarié à temps partiel ;
- étudiants (CAPE étudiant-entrepreneur).
Votre dossier projet
La toute première étape est de préparer votre dossier afin de présenter votre projet de reprise ou de création d’une auto entreprise.
Votre dossier sera ensuite examiné par un comité de sélection : il décidera de votre intégration ou non dans la couveuse.
Trouver votre couveuse
Pour trouver votre entreprise accompagnatrice, vous pouvez chercher sur le réseau national des couveuses labellisées, en ciblant votre région et éventuellement une couveuse spécialisée dans votre domaine d’activité. Il y a même un annuaire en ligne sur le site !
Vos obligations d’informations
Vous devez indiquer sur tous vos documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc…) :
- que vous bénéficiez d’un Cape ;
- la durée du contrat ;
- la dénomination sociale, l’adresse et le numéro d’identification de votre couveuse.
Création de votre microentreprise
Vous pouvez réaliser les formalités de création via le Guichet des formalités des entreprises pendant le Cape… ou après.
Si vous créez votre micro entreprise pendant l'exécution du Cape, vous continuez à bénéficier du statut social jusqu'à l'expiration du contrat. L'affiliation aux organismes sociaux au titre de votre nouvelle activité, ne sera effective qu'à l'issue du CAPE.
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