La CGPME souhaite limiter à 3 ans le régime de l’autoentrepreneur et exclure les métiers du bâtiment

Le 17 septembre 2013, la CGPME publiait une "Fiche Position" sur le régime et le projet de réforme. En voici les grandes lignes.

Constat fait par la CGPME

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE prévoit dans ses articles 12 à 16 de faire évoluer le régime de l’auto entrepreneur. Concomitamment, le député Laurent Grandguillaume s’est vu confier une mission par le Gouvernement sur l'entrepreneuriat individuel. Il devrait donc faire des propositions sur l’auto entrepreneur avant mi décembre.

Ce régime entré en vigueur en 2009 rassemblait fin mai 2013, 893 000 auto-entrepreneurs.

Position CGPME

• Pour la CGPME, le statut d’auto-entrepreneur est un excellent instrument pour favoriser le test d’activité. L’auto-entrepreneur peut ainsi étudier la viabilité de son projet, sans pour autant, dans un premier temps, utiliser une structure juridique plus évoluée.
• Eu égard aux seuils imposés, s’il veut développer son activité, l’auto-entrepreneur aura tout intérêt à évoluer vers un statut plus conventionnel d’entreprise individuelle ou de société.
• Si ce régime donne une impression de simplicité extrême, il convient toutefois de sensibiliser l’auto-entrepreneur à ces obligations en matière de qualification et d’assurance notamment.
• Quelques interrogations sur la pérennité des entreprises perdurent. (49% des auto-entrepreneurs dégagent un chiffre d’affaires).
• De réelles craintes de distorsions de concurrence et de risques de fraude sont liées à ce régime en partie liés au secteur du BTP.
• Pour la Confédération, il serait souhaitable de limiter à 3 ans le régime initial de l’autoentrepreneuriat pour éviter qu’un entrepreneuriat à plusieurs vitesses ne s’installe dans la durée. Au-delà de cette période, l’auto entrepreneur devrait abandonner ce statut et passer sous un statut de droit commun (entreprise individuelle classique ou société).
• Il serait bénéfique d’aménager la transition entre le statut d’auto-entrepreneur et la constitution éventuelle d’une société de type SARL unipersonnelle (EURL). Un entrepreneur souhaitant développer son activité aurait en effet tout intérêt à utiliser ce statut. Aussi, fiscalement, la Confédération préconise-t-elle de faciliter la transition entre le statut d’entrepreneur individuel et celui de dirigeant de société en facilitant l’apport en société d’une entreprise individuelle et d’éviter une double taxation. Il est donc proposé que les exploitants qui procèdent à l’apport en société de leur entreprise individuelle soient exonérés des plus-values d’apport.
• La CGPME souhaite qu’à l’image de certaines activités agricoles, de location de matériels ou artistiques, que les métiers du bâtiment soient exclus de ce régime ou a minima encadré plus strictement.

Voir l'information sur le site de la CGPME