Le programme de simplification met en oeuvre le « choc de simplification » par des mesures immédiates et des chantiers de long terme.
Depuis le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012, sept chantiers prioritaires de simplification ont été lancés et sont en cours de réalisation : le projet « dites le nous une fois », la déclaration sociale nominative, la simplification du droit applicable à l’immobilier d’entreprise, la création d’un portail unique d’aides aux entreprises, la lutte
contre la surtransposition du droit communautaire en droit français, le « test PME » et la réduction des obstacles à l’export.
Afin de mettre en oeuvre le choc de simplification demandé par le Président de la République, le comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 décide un programme transversal et pluriannuel de simplification des démarches administratives et des normes législatives et règlementaires. Celui-ci vise, pour les années 2014 à 2016, à accélérer notamment le développement des entreprises.
Le CIMAP cherche avant tout à simplifier la vie des entreprises :
- L’obligation de dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux sera supprimée en 2014
- Les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés seront réduits de 50%
- La déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non-résidents sera supprimée
- Le recours au financement participatif sera facilité par l’établissement d’un statut juridique clair
- Un service en ligne donnant accès à l’ensemble des aides aux entreprises ouvrira fin juillet 2013 via le site economie.gouv.fr
Le gouvernement a décidé d’engager, à l’automne, un chantier de simplification et d’harmonisation des régimes juridiques, fiscaux, sociaux des entreprises individuelles et des TPE. Il s’agit de faciliter l'accès à la
création, mais aussi l'ensemble des étapes de développement des entreprises, en offrant un véritable parcours entrepreneurial à tous les créateurs d'entreprises. Ces travaux seront animés par le député de la Côte d'Or, M. Laurent Grandguillaume, en associant tous les acteurs concernés.
Les réformes de simplification qui seront présentées à l'issue de cette mission s'intègreront dans les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Ce groupe de travail établira donc les modalités de bascule du régime auto-entrepreneur vers les autres régimes. La Fnae en sera membre et partie prenante active.
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