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Consultation et paiement de l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE)


Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE est due par tout redevable professionnel qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exerce à titre habituel une activité non salariée.

Toutefois, lorsqu’un auto-entrepreneur crée un établissement, la CFE n’est pas due au titre de l’année de création (II de l'article 1478 du code général des impôts -CGI-) ou s'il n'a pas débuté son activité.
Le début d’activité est caractérisé dès lors que le microentrepreneur :

  • a disposé d’immobilisations ;
  • et a
    • soit versé des salaires,
    • soit réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes.

Ainsi, les entrepreneurs n’employant pas de salarié ne sont pas imposables à la CFE, tant qu’ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires ou de recettes. Leur activité professionnelle est considérée comme n’ayant pas encore débuté.

La période de référence de la CFE

Attention : en application de l'article 1467 A du CGI, la période de référence retenue pour déterminer les bases de CFE est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. Par dérogation à ce principe, conformément aux dispositions du II de l'article 1478 du même code et sauf exceptions, les deux années suivant la création d'un établissement, la base d'imposition est calculée d'après les biens dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

À titre d’exemple :

  • un entrepreneur qui a créé son activité en 2017 et réalisé un chiffre d’affaires en 2017 n’est pas imposable en 2017 (année de création) mais en 2018 ;
  • un entrepreneur qui a créé son activité en 2017 mais n’a réalisé aucun chiffre d’affaires en 2017 n'est imposable ni en 2017, ni en 2018. S’il réalise un chiffre d'affaires en 2018, il sera imposable à compter de 2019.

Où consulter son avis d'imposition ? 

  • Les avis d'imposition se consultent exclusivement à partir du compte fiscal professionnel.

La DGFiP n’envoie plus les avis d’imposition de CFE par voie postale. Les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr afin de consulter leur avis en ligne, préalablement à l’échéance de paiement de décembre.

Les avis d'imposition de CFE 2018 sont consultables en ligne à compter du 7 novembre 2018 et du 16 novembre 2018 pour les auto-entrepreneurs, microentrepreneurs ayant opté pour le prélèvement mensuel de leur cotisation.
 

Comment créer son espace professionnel pour payer la CFE ? 

La création de l'espace professionnel est un préalable indispensable ; l’auto-entrepreneur doit le faire sans attendre la date d'échéance du paiement ou de l'acompte.

  1. Création et activation de l’espace professionnel. 

Sur la page d’accueil du site impots.gouv.fr, il suffit de cliquer sur le lien «Créer/ Activer mon espace» et suivre les indications. La procédure est simple mais doit être anticipée. La DGFiP envoie par courrier le code d’activation. L'auto-entrepreneur microentrepreneur a alors 30 jours  pour valider la création de l'espace et déclarer un compte bancaire qui sera utilisé pour le paiement en ligne.

  1. Accès à l’espace professionnel pour consulter les avis en ligne.

Dans l’espace professionnel, il convient de sélectionner le service «Consulter > Avis C.F.E », puis le bouton « Accès aux avis de CFE » ou la rubrique « ACCÈS PAR IMPÔT > CFE ou CVAE > Cotisation Foncière des Entreprises ».
 

Paiement en ligne des avis

Les usagers redevables doivent s’acquitter de leur cotisation par un moyen de paiement dématérialisé : prélèvement automatique (à l'échéance ou mensuel) ou paiement direct en ligne.

Les paiements par chèque ou espèces sont exclus.
 

Comment et quand payer ?

Pour 2018, les auto-entrepreneurs, microentrepreneurs n'ayant pas déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) peuvent acquitter la CFE :

  • en adhérant au prélèvement automatique
    • à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2018 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service compétent. Cette démarche est valable pour l’échéance en cours et celles à venir ;
    • mensuel avant le 15 juin (date limite de paiement de l'acompte) s'ils ont un acompte à payer, ou avant le 30 juin minuit dans le cas contraire.
  • en payant directement en ligne avant le 17 décembre 2018, minuit :
    • avec le bouton Payer situé au-dessus de l’avis dans l'espace professionnel
    • à partir du lien Payer mes impôts locaux en ligne (page d'accueil de l'espace pro) en saisissant votre numéro fiscal (souvent le SIRET).

Dans tous ces cas, le prélèvement bancaire est effectué par la DGFiP après la date limite de paiement.

En cas de défaut de paiement ou de paiement au-delà de la date limite, une majoration de 5 % est appliquée sur le montant non acquitté dans les délais.

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