Une déclaration à faire chaque année avant le 31 janvier pour les autoentrepreneurs
Inconnue du monde des autoentrepreneurs, la DAS 2 est une déclaration obligatoire que l'on remplit sur le portail des impôts, à faire chaque année. Nous avons confirmation du ministère de l'Économie et des Finances qu'elle concerne également les autoentrepreneurs. Ils peuvent en effet être tenus par cette obligation sous certaines conditions. L'objectif est de lister les prestataires à qui vous avez versé plus de 1200 euros TTC par prestataire sur une année civile.
La DAS 2, définition
La DAS 2 (anciennement Déclaration annuelle des Salaires, devenue la Déclaration annuelle des commissions et honoraires) est une déclaration dans lequel le professionnel informe les services fiscaux du versement à des tiers d'honoraires, commissions, remises commerciales, droits d'auteurs ou d'inventeurs (dans le cas de brevets) pour toute somme supérieure à 1200 euros/an.
Les conditions dans lesquelles l'autoentrepreneur peut être concerné
Si l'autoentrepreneur a versé l'un des éléments suivants pour une somme supérieure à 1200 euros, il est concerné par la DAS 2 :
- Les commissions,
- Les honoraires,
- Les courtages,
- Les vacations,
- Les gratifications,
- Les ristournes à destination des clients,
- Les sommes versées à des organismes de formation,
- Les avantages en nature
- Les sommes versées à des intermédiaires en publicité,
- Les droits d’auteur
Ce sont surtout dans le cas où il aurait suivi des formations et versé plus de 1200 euros à un même organisme de formation qu'il est concerné, même s'il y a eu une prise en charge par un fonds de formation.
Nous n'avons aucune certitude concernant les sommes versées dans le cas du CPF (compte personnel de formation), mais dans le doute il est préférable de les indiquer le temps que cette nouvelle situation soit clarifiée.
Sont concernés également par la DAS 2, les honoraires versés dans le cas des rétrocessions d'honoraires pour les professions libérales
Où remplir la DAS 2 ?
Directement sur le site impots.gouv.fr via le formulaire Cerfa n°12303*12. C'est une démarche qui est dématérialisée depuis 2018.
- il faut d'abord créer son compte dans la rubrique spéciale "tiers déclarant",
- puis cliquer sur obtenir mes identifiants,
- remplissez les informations demandées (il suffit d'indiquer vos nom et prénom, ainsi que votre numéro de siret)
- vous recevez aussitôt un mail avec vos identifiants
- reconnectez-vous sur cette page
- choisissez la DAS 2
- Saisissez le nombre de bénéficiaires que vous souhaitez indiquer
- et remplissez les autres informations demandées
il faudra indiquer le nom du bénéficiaire, sa raison sociale, sa profession, son numéro de siret, le montant de la facture et la nature des sommes versées
Quels sont les risques si on ne remplit pas la DAS2 ?
L'amende est prévue par le code général des impôts. Son montant représente 50% des honoraires non déclarés (5% pour les droits d'auteurs et d'inventeurs).
Une amende forfaitaire de 150 euros est appliquée si la déclaration est réalisée en dehors du délai légal. Il ne faut que quelques minutes pour la remplir, alors ne tardez pas !
Par ailleurs, des pénalités peuvent également s’appliquer si le bénéficiaire figurant dans l’imprimé est localisé dans un État bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
En cas de premier oubli, l'autoentrepreneur peut bénéficier de la tolérance fiscale.
Cependant la DAS 2 est une déclaration techniquement impossible à faire pour un indépendant
Si le ministère des Finances nous a bien confirmé l'obligation de la faire pour les travailleurs indépendants concernés, après avoir testé le parcours, la démarche s'avère impossible. En effet elle doit se faire uniquement par voix électronique et il faut que chacun désigne un tiers de confiance (en l'occurrence soit même) or cela est techniquement impossible.
Une alerte est envoyée au ministère des Finances, cet article sera complété dès lors que nous aurons une réponse ! le plus sage serait sans doute de faire sauter cette obligation !
-source officielle (bofip)
