La fin de l'année a été dure pour les travailleurs indépendants, oubliés des aides mises en place dans le cadre de la 5ème vague du COVID : ceux du secteur événementiel ont été particulièrement les plus touchés, mais n'oublions pas toutes les professions liées au tourisme, à la restauration...
Depuis plusieurs mois la Fédération des autoentrepreneurs et d'autres syndicats alertent. Il aura fallu des articles de presse, une tribune et une manifestation pour que le gouvernement annonce une aide par la voix des médias, une aide qu'il s’avère impossible de mettre en œuvre et dont l'annonce a été réalisée sans concertation avec les acteurs désignés.
L'AFE, les émeutes 2023
Le CPSTI a mis en oeuvre un dispositif d'accompagnement AFE au bénéfice des indépendants obligés de fermer leur entreprise à la suite de dégâts lors des émeutes de fin juin et début juillet 2023. Pour demander une aide AFE du dispositif « EMEUTES », il faut prévoir une copie du dépôt de plainte, une copie de la déclaration d’assurance justifiant les dégâts, une déclaration sur l'honneur attestant d'une fermeture d'au moins une journée à causes des dégâts sur les locaux de l'entrepruse. et ; o une fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise, sur déclaration sur l’honneur. Selon l'importance du préjudice, l'aide AFE Emeutes peut s'échelonner entre 1 000€ à 6 000€ maximum.
Télécharger le formulaire de l'aide AFE
Rappel : le fonctionnement de l’AFE
L’aide financière exceptionnelle (AFE) a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.
Les difficultés rencontrées peuvent être de natures diverses, telles que :
- survenance d’un événement extérieur ponctuel :
- incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.
- difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise :
- perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.
- prise en charge des formalités de 1ère radiation
Par exemple, un auto entrepreneur du bâtiment met son entreprise en pause pour des raisons financières, et trouve une activité en intérim pour obtenir les fonds nécessaires au paiement de ses dettes fournisseurs. Il n'a pas pu travailler autant qu'il l'aurait souhaité. Il se retrouve à devoir payer des contributions et cotisations sociales personnelles. Il a bénéficié d’une AFE sur décision du CPSTI régional.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide vous devez remplir les critères d’éligibilité suivants :
- être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
- avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles
- exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale
Sachez par ailleurs que la somme versée ne peut être supérieure aux versements de contributions et cotisations sociales de l’année précédente.
L’AFE mobilisée en 2020
Mais revenons à l'année 2020 où les autoentrepreneurs découvraient l'existence du CPSTI, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants qui gère la retraite complémentaire (RCI) d'une majorité d'entre eux.
A l’époque, et afin d'aider les indépendants confrontés au COVID, le CPSTI (dans lequel siège désormais la Fédération Nationale des Autoentrepreneurs), propose de verser une aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros à tous les bénéficiaires du RCI (pour les affiliés à la CIPAV, cette caisse mettra en place une aide similaire) via l’action sociale du CPSTI. Cette aide était cumulable avec le fonds de solidarité.
L’AFE mobilisée en 2022 : une gaffe gouvernementale ?
Fin janvier 2022, le gouvernement a annoncé “une aide financière exceptionnelle” au profit de certains travailleurs indépendants, ainsi qu’une réduction des cotisations (couvrant l’activité des mois de décembre et janvier).
Le gouvernement propose cette aide aux travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l'événementiel et des agences de voyage. D’après lui, “il faut pouvoir attester de la perte de plus de 50% de chiffre d’affaires”, et la demande peut être faite :
- pour les travailleurs indépendants classiques (régime réel) sur www.urssaf.fr ou www.secu-independants.fr (travailleurs indépendants)
- pour les autoentrepreneurs sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Cette aide financière exceptionnelle (AFE) relève bien de la compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Mais elle rencontre plusieurs difficultés :
- A ce jour, le fonds AFE comptabilise 60 millions d'euros. Si 100.000 indépendants venaient à demander à en bénéficier, d’après nos calculs, chaque indépendant percevrait 678€ par personne. Une somme qui se résume à peau de chagrin ! Pour mener à bien l’annonce de l’Etat, il faudrait abonder le fonds de 200 millions d'euros.
- Dans sa proposition le gouvernement entend se limiter aux activités des listes S1 et S1 bis. Hors les statuts du CPSTI et son action sociale ne lui permettent pas d’ouvrir l’aide à une partie restreinte de ces ressortissants ni même à un critère précis de baisse de chiffre d’affaires
- Un problème technique de distribution : seule la DGFIP est en capacité de réaliser le versement quasi automatisé de cette aide, comme elle a su le faire dans le cadre du fonds de solidarité
- Enfin, le CPSTI regroupe les représentants des quatre organisations représentatives des travailleurs indépendants (U2P, CPME, FNAE et CNPL) : une telle aide doit ainsi être votée démocratiquement et ne peut être imposée par le gouvernement, notamment au regard du fait que l’Etat ne finance pas cette aide, prise uniquement dans les réserves des cotisations des indépendants eux-mêmes.
Rien ne vous empêche donc de demander l’aide financière exceptionnelle, mais sachez qu’elle fonctionne donc de cette manière !
Important : le CPSTI obtient que l'aide soit compatible avec son référentiel et ouverte à tous
Initialement le gouvernement souhaitait conditionner cette aide à certains secteurs d’activité et à un niveau de perte de chiffre d’affaires. Or cette mesure était impossible à mettre en place au regard du référentiel de l’AFE et du traitement de la demande. Après discussion et rencontre avec le gouvernement (semaine du 14 février 2022), l’aide est désormais ouverte à tous sans niveau de perte de chiffre d’affaires en fonction des situations propres à chacun et ainsi peut être gérée par le CPSTI et suivi en commission de l’action sociale.
Qui a accès à l'AFE et comment est déterminé le montant ?
- il faut que votre activité de travailleur indépendant soit votre activité principale
- quel montant ? le montant sera apprécié en fonction du dossier et aussi des cotisations versées
Comment faire appel à l'aide AFE
Pour soumettre une demande d’aide au CPSTI, téléchargez le formulaire aide financière exceptionnelle (AFE), puis déposez-le auprès de l’Urssaf dans votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr
Télécharger le formulaire de l'aide AFE
Quelles solutions complémentaires ?
Cette aide peut également être complétée par l’aide au cotisant en difficulté (ACED). Il suffit de monter un dossier et de l’adresser à la commission d’action sociale de son CPSTI régional
Il faut remplir différents critères pour y prétendre :
- être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
- avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales
L’allégement des cotisations
Les autoentrepreneurs vont également bénéficier du dispositif de réduction des cotisations sociales (valable pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022)
- Si votre activité relève des secteurs S1/S1 bis et que votre chiffre d’affaires a baissé de 65% en décembre et ou janvier, vous bénéficiez d’une exonération totale des cotisations dues.
- Si votre perte de chiffre d’affaires est compris entre 30 et 65% l’exonération sera de 50%
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