Le JORF n°0304 du 30 décembre 2012, page 21200, présente le texte n° 125 sous la forme d'un décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.
Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles.
Objet : cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Notice : le présent décret relève, en premier lieu, les taux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs pour les porter à un niveau équivalent à celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les autres travailleurs indépendants. Il détermine, en deuxième lieu, les conditions d'application et les modalités de calcul de la réduction de cotisation dont bénéficient les travailleurs indépendants redevables de la cotisation minimale d'assurance maladie du régime social des indépendants (RSI). Enfin, il tient compte du déplafonnement de la cotisation d'assurance maladie du RSI et des précisions relatives aux cotisants auxquels ne s'applique pas la cotisation minimale d'assurance maladie du RSI.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Le Premier ministre, sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 décembre 2012,
Décrète :
Article 1
I. ― L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au a, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 14 % » ;
2° Au b et au c, le pourcentage : « 21,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 24,6 % ».
II. ― A l'article D. 131-6-2 du même code, le pourcentage : « 18,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 21,3 % ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
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