Qu'on se le dise : l'administration accroît sa vigilance sur le travail illégal. Le régime de l'auto- entrepreneur n'échappe pas à la règle !
Travail illégal dans le secteur de la restauration
Pour exemple, quatre-vingt-trois entreprises du Morbihan ont vu cet été débarquer des inspecteurs du travail et de l'Urssaf. Secteurs notamment visés : l'hôtellerie, les cafetiers, la restauration, les parcs d'attractions et les marchés. Sur 250 salariés contrôlés, 13 n'étaient pas déclarés. Ici, un stagiaire faisant le travail d'un salarié dans un parc d'attractions, là un employé non déclaré...
Une amende de 4000 euros
L'Inspection du travail et l'Urssaf précisent que ces opérations coup-de-poing sont toujours précédées d'une action de sensibilisation. A savoir : pour une non-déclaration de salarié, l'amende est de 4.000 €, sans compter que le salarié qui n'a pas été déclaré peut se retourner contre l'employeur et lui réclamer six mois de salaire !
Au 31 juillet, 5.127 auto-entreprises étaient déclarées dans le Morbihan pour un revenu moyen annuel de 6.600 €. Le régime le permettant, 60% de ces auto-entrepreneurs sont des salariés. L'activité de ces micro-entreprises tourne surtout autour des prestations de service, notamment informatique, du commerce et des activités connexes du bâtiment. L'administration a débusqué quelques utilisations non conformes à cette loi destinée à stimuler la création d'entreprises. Exemple dans une discothèque où quatre salariés sur cinq étaient devenus auto-entrepreneurs et payés comme prestataires de service. Ou cette entreprise du bâtiment qui faisait faire des heures supplémentaires à ses ouvriers en auto-entrepreneurs. Le but étant de s'affranchir des charges. L'administration s'est dotée d'outils pour repérer les irrégularités. Les entreprises dont la masse salariale s'effondre sans explication seront surveillées de près, comme dans le secteur des salles de sports, aujourd'hui dans la cible.
Le régime de l'autoentrepreneur n'est pas à l'origine des fraudes
On le voit bien : ce régime qui ne cesse de porter de multiples fruits n'échappe pas au droit commun. Il n'est pas à l'origine de plus de fraudes que les autres régimes. Mais il a besoin d'encadrement ! Quelques exemples de sanction sont nécessaires pour montrer que la loi ne transige pas, et que seuls ceux qui se professionnalisent et se développent dans les règles de l'art tireront le véritable bénéfice de la création d'entreprise.
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