Echéancier fiscal et social pour les autoentrepreneurs
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Echéancier fiscal et social pour les autoentrepreneurs - microentrepreneurs


Sommaire

Vous venez de vous inscrire en tant qu'auto-entrepreneur ? Déclarez et payez vos cotisations sociales (et fiscales sur option) chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf. Pour tout comprendre sur les échéances, dates d'exigibilité, validations de déclaration et de réglement, c'est sur la FNAE.

Dans le contexte de la crise sanitaire et économique due au covid-19, différentes aides ont été mises en place. Ainsi l'Urssaf a proposé aux auto-entrepreneurs en 2020 et 2021 un système de règlement total ou partiel des cotisations sans pénalités de retard. L'organisme propose un échéancier de régularisation à partir de l'automne 2021.

Connectez-vous à votre compte créé sur autoentrepreneur.urssaf.fr avec vos identifiants et accédez à votre échéancier mensuel ou trimestriel, tel que vous l'avez décidé à votre inscription.

Choisir ou modifier la périodicité de déclaration

La périodicité est valable pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). A défaut d'indication lors de votre inscription, l'Urssaf choisit la déclaration trimestrielle, ce qui est pénalisant si vous percevez une indemnité chômage (ARE).

Vous souhaitez passer de périodicité trimestrielle à mensuelle ? Ou l'inverse? Vous devez le faire avant le 31 janvier pour la prise en compte la même année.

Indiquez dans votre Messagerie de votre espace personnel Mon Compte sur autoentrepreneur.urssaf. Choisissez

  • Faire évoluer mon auto-entreprise
  • puis, Modifier la périodicité de mes déclarations
  • puis votre message de type "Je vous remercie de prendre en compte ma demande de changement de périodicité [mensuelle] en [trimestrielle] à partir du 1er janvier [202*] ...".

Les points d'attention

Au début de chaque période de déclaration, l'Urssaf vous envoie un mail de rappel.

Mon chiffre d'affaires est nul

La déclaration doit être effectuée, même en l'absence de chiffre d'affaires. Une période de deux ans à zéro entraîne la radiation.

Ma première déclaration

Lorsque vous créez votre entreprise, aucun paiement de cotisations sociales ne vous sera demandé avant 3 mois. Il ne s'agit pas d'une exonération mais d'un report de cotisations. 

Le premier versement que vous effectuerez peut donc constituer une somme importante : prévoyez-le afin de ne pas vous faire piéger. Par exemple :

  • déclaration mensuelle, début d'activité en janvier, ouverture de l'échéance début mai, exigibilité le 31 mai 
  • déclaration trimestrielle, début d'activité en janvier, ouverture de l'échéance début juillet, exigibilité le 31 juillet.

Ma date limite de déclaration, mon justificatif

Vous devez effectuer et valider vos déclarations au plus tard à la date indiquée sur votre échéancier.

La déclaration peut être effectuée dès le premier jour suivant chaque période mensuelle ou trimestrielle, chiffre d'affaires établi, jusqu'au dernier jour du mois d'exigibilité.

La déclaration est modifiable jusqu'à la date d'exigibilité (avant 12 heures). 

Le justificatif de déclaration doit alors être à nouveau téléchargé.

Mon mode de règlement, prélèvement ou carte

Le règlement par télépaiement (prélèvement Sepa) ou carte bancaire figure en bas de page : n'oubliez pas de le valider. En cas de paiement hors délai, des pénalités de retard peuvent s'appliquer.

Selon le mode de règlement choisi, les dates de paiement diffèrent

  • par télépaiement, à la date d'exigibilité
  • par carte bancaire, à la date prévue dans votre contrat de compte bancaire.

A noter, une fois choisi le télépaiement, le règle par carte n'est plus possible.

Mes attestations de chiffre d'affaires, mon attestation fiscale annuelle

L'attestation de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle est disponible en téléchargement le premier jour du mois qui suit la fermeture de la période de déclaration. Par exemple :

  • l’attestation mensuelle pour le chiffre d'affaires de janvier est disponible le 1er mars (pour février, le 1er avril, etc.)
  • l'attestation trimestrielle pour le chiffre d'affaires du 1er trimestre est disponible le 1er mai (pour le 2e trimestre, le 1er août, etc.)

L'attestation fiscale annuelle est téléchargeable sur le site en avril de l'année suivante. Il est donc inutile d'effectuer une demande avant ce moment auprès de l'Urssaf.

Calendrier des déclarations de chiffre d'affaires

La période d'ouverture de déclaration commence le 1er jour du mois, avec une date d'exigibilité le dernier jour du mois. La date d'exigibilité est reportée au lendemain lorsqu'elle tombe un jour férié ou un dimanche.

Les attestations de déclaration sont téléchargeables aussitôt après la validation.

L'option pour le versement fiscal libératoire (VFL)

L'option pour le VFL, sous conditions de revenus, s'effectue dans les trois premiers mois de la création, et jusqu'au 30 septembre en N-1 pour l'application en année-N.

Son montant (taux différents selon l'activité) est calculé automatiquement, en même temps que la déclaration, et prélevé en même temps.

La cotisation foncière des entreprises (CFE), non incluse dans la déclaration

La CFE (cotisation foncière des entreprises) n'est pas due pour les auto-entrepreneurs l'année de la création ni pour ceux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 euros. Un acompte (éventuel) et un paiement sont répartis dans l'année pour les autres.

Les principales échéances sociales et fiscales

Les tableaux présentés ci-dessous détaillent les principales échéances fiscales et sociales que doit respecter un auto-entrepreneur déjà en activité l'année précédente. Par exemple, vous pourrez effectuer

  • la télédéclaration mensuelle portant sur le chiffre d'affaires - par exemple de janvier- ainsi que son télépaiement début février avec une date d'exigilité le 28 février
  • la télédéclaration trimestrielle portant sur le chiffre d'affaires - par exemple réalisé en janvier, février et mars-, ainsi que le télépaiement correspondant, début avril avec une date d'exigibilité le 30 avril.

 

JE TELECHARGE LE CALENDRIER FISCAL ET SOCIAL

Régime microsocial + VFL : échéances mensuelles

Mois du CA / Période de déclaration 

Formalités obligatoires

Formalités facultatives

Janvier

1er février- 28 (ou 29) février

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en janvier année-N et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du VFL

Fiscal
Limite d'option (dernier jour du 3e mois) pour le VFL si création d'entreprise en décembre N-1

Février

1er mars - 1er avril

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en février année-N et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du VFL

Fiscal (activités commerciales et artisanales)
Option pour le régime réel d'imposition pour une application dès année-N aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Mars

1er avril - 30 avril

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en mars année-N et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du VFL

Fiscal
Limite d'option (dernier jour du 3e mois) pour le VFL si création d'entreprise en février année-N

Avril

2 mai - 31 mai

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en avril année-N et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du VFL

Fiscal
Déclaration annuelle des revenus année N-1 à adresser aux services des impôts avec Cerfa complémentaire (2042 C Pro) pour mention du CA global N-1 (même en cas de VFL)

Fiscal (activités libérales)
Option pour le régime de la déclaration contrôlée pour une application à partir de N+1 aux bénéfices non commerciaux (BNC)

Mai

1er juin - 1er juillet

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en mai année-N et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du VFL

Fiscal
Limite d'option (dernier jour du 3e mois) pour le versement fiscal libératoire si création d'entreprise en avril 2019

Fiscal (si non effectuée en avril)
Déclaration annuelle des revenus année N-1 à adresser aux services des impôts avec Cerfa complémentaire (2042 C Pro) pour mention du CA global N-1 (même en cas de VFL)

Juin

15 juin

 

Fiscal
Paiement acompte CFE (cotisation foncière des entreprises) au titre de l'année N-1. Déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises (CFE), si début d'activité en année-N

1er juillet - 31 juillet

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en juin année-N et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du VFL

Fiscal
Limite d'option (dernier jour du 3e mois) pour le VFL si création d'entreprise en mai année-N

Juillet

1er août - 31 août

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en juillet année-N et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du VFL

Fiscal
Limite d'option (dernier jour du 3e mois) pour le VFL si création d'entreprise en juin année-N

Août

1er septembre - 30 septembre

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en août année-N et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du VFL

Fiscal
Pour une création avant année-N, limite d'option pour le VFL pour en bénéficier en N+1

Septembre

1er octobre - 31 octobre

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en septembre année-N et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du VFL

Fiscal
Limite d'option (dernier jour du 3e mois) pour le VFL si création d'entreprise en août année-N

Octobre

1er novembre - 30 novembre

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en octobre année-N et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du VFL

Fiscal
Limite d'option (dernier jour du 3e mois) pour le VFL si création d'entreprise en septembre année-N

Novembre

1er décembre - 31 décembre

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en novembre année-N et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du VFL

Fiscal
Limite d'option (dernier jour du 3e mois) pour le VFL si création d'entreprise en octobre année-N

Décembre

Mi-décembre

Fiscal
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de année-N (à l'exception des autoentrepreneurs inscrits au régime en année-N)

Social et fiscal
Demander à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) de basculer au régime social classique des non-salariés (TNS) ou au régime classique de la micro-entreprise en année N+1

1 janvier - 31 janvier N+1

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé en décembre année N-1 et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du VFL

Fiscal 
Option pour le VFL si création d'entreprise en novembre N-1

Régime microsocial + VFL : échéances trimestrielles

Période de déclaration

Formalités obligatoires

Formalités facultatives

Janvier

1er janvier - 31 janvier

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé au cours du 4e trimestre en N-1 (octobre, novembre et décembre) et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du VFL

Fiscal 
Option pour le VFL si création d'entreprise en novembre N-1

Février

Pas de déclaration

 

Fiscal 
Option pour le régime réel d'imposition pour une application dès année-N aux BIC

Fiscal
Option pour le VFL si création d'entreprise en décembre N-1

Mars

Pas de déclaration

 

Fiscal 
Option pour le VFL si création d'entreprise en décembre N-1

Avril

1er avril - 30 avril

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé au cours du 1er trimestre année-N (janvier, février et mars) et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du VFL

Fiscal (activités libérales)
Option pour le régime de la Déclaration contrôlée pour une application à partir de N+1 aux bénéfices non commerciaux (BNC)

Mai

1er mai - 31 mai

Fiscal 
Déclaration des revenus N-1 + Cerfa 2042 C Pro à adresser aux services des impôts avec mention informative du CA global de l'année N-1

Fiscal 
Adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association agréée (AA) en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires

Juin

Au plus tard le 15 juin

Fiscal 
Déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises (CFE) si début d'activité en année-N

 

Juillet

1er juillet - 31 juillet

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé au cours du 2e trimestre année-N (avril, mai et juin) et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du VFL

 

Août & septembre

   

Pas de déclaration

   

Octobre

 

 

1er octobre - 31 octobre

Social et fiscal
Déclaration du CA réalisé au cours du 3e trimestre année-N (juillet, août et septembre) et paiement des cotisations sociales et (si option choisie) du VFL

Social et fiscal
Demander éventuellement à l'Urssaf le changement de périodicité (mensuelle ou trimestrielle) pour N+1

Décembre

 

 

Au plus tard le 31 décembre

Fiscal 
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de année-N (à l'exception des autoentrepreneurs inscrits au régime en année-N)

Social et fiscal
Demander éventuellement à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) de basculer au régime social classique des non-salariés (TNS) ou au régime classique de la micro-entreprise en N+1

 

A voir aussi

Déclarer et payer mes cotisations - Le tuto de l'Urssaf

 

calendrier fiscal 

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