l'UMP lance une évaluation du régime de l'autoentrepreneur
Afin d’évaluer le régime de l’auto entrepreneur et proposer des modifications adéquates, le Groupe UMP a décidé de confier une mission à Pierre MOREL A L’HUISSIER, Député de la Lozère, Isabelle VASSEUR, Députée de l’Aisne, et Bernard DEPIERRE, Député de la Côte d’Or.Trois députés UMP (Pierre Morel-à-L'Huissier, Isabelle Vasseur et Bernard Depierre) viennent de rendre le rapport de cette étude.
Ils soulignent plusieurs point importants :
- La simplicité et la rapidité de l’inscription en ligne expliquent que 80 % des autoentrepreneurs choisissent cette procédure.
- Les auditions ont également démontré que les auto-entrepreneurs sont souvent accompagnés dans leur projet par des associations telles que la Fédération des auto-entrepreneurs : la qualité de l’accompagnement offert par ces structures, privées ou publiques, qui ont su s’adapter pour répondre à la demande des nombreux auto-entrepreneurs dans un délai très court, est à souligner.
- 660 000 auto-entreprises ont été créées en 2009 et 2010. Le taux de substitution entre l’auto-entreprise et l’entreprise classique est de 11% ; en d’autres termes, seuls 11% des auto-entrepreneurs auraient créé leur entreprise même sans l’existence de ce régime.
- Au titre de l'année 2009, près d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires a été déclaré. Les estimations laissent donc présager que les auto-entrepreneurs génèreront entre 2,5 et 3 milliards d'euros en 2010, saluent les trois députés.
Ils apportent 12 propositions dont Frédéric LEFEBVRE "pourrait se saisir", parmi lesquelles :
- Donner les moyens à la DGCCRF (répression des fraudes) et aux Urssaf de renforcer leurs contrôles afin de lutter contre la concurrence déloyale, la dissimulation de chiffre d'affaires, le salariat déguisé, suggèrent les députés.
- Prévoir l’inscription au registre de métiers également pour les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité dans le secteur artisanal à titre complémentaire
- Etendre la souplesse des formalités du régime de l’auto-entrepreneur aux régimes de droit commun
- Imposer une déclaration mensuelle ou trimestrielle même à « 0 euro » de chiffre d’affaires (mesure déjà active au 1er janvier 2011)
- Alerter l'auto-entrepreneur quand il s'inscrit des conséquences en cas d'une activité de sous-traitance avec son ancien ou son futur employeur (absence d'assurance chômage notamment). Ils relativisent ce phénomène: "1,5 % des auto-entrepreneurs affirment avoir créé leur entreprise à la demande de leur ancien ou de leur futur employeur. Ce pourcentage (...) est sans doute minoré".
- Ils relativisent les accusations de "concurrence déloyale" entre auto-entrepreneurs et entreprises classiques, "principalement dénoncée dans le secteur du bâtiment": "les clients recourent à l'auto-entrepreneur souvent pour de petits travaux, des travaux que les entreprises du bâtiment plus importantes ne peuvent ou ne souhaitent pas faire. Le prix de ces petits travaux est inférieur à 500 euros dans 80% des cas". Les avantages de l’auto-entrepreneur par rapport aux entrepreneurs de droit commun découlent de la simplicité du dispositif et des formalités allégées. Une limitation du régime dans le temps permettrait de rétablir un équilibre entre l’autoentreprise et l’entreprise de droit commun. Dés lors que l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires annuel faible, il s’avère que la concurrence reste faible.
- Renforcer l’information en amont sur les obligations d’assurance (responsabilité civile, garantie décennale). Lors de l’inscription, demander à l’auto-entrepreneur s’il est à jour de ses cotisations d’assurances, au regard de la nature de son activité. dans le même temps, encourager les assureurs à développer une offre complète et adaptée aux auto-entrepreneurs
Ainsi, trois ans après la mise en place du régime, soit au 1er janvier 2012, une évaluation devra être réalisée par le Gouvernement dans un rapport remis au Parlement. Il conviendra d’observer si les auto-entrepreneurs exercent une concurrence transparente et respectent leurs obligations d’assurance, en particulier dans le secteur de l’artisanat et du bâtiment. Ce rapport devra en outre envisager l’opportunité d’une limitation à 3 ans de l’application du régime de l’auto-entrepreneur qui exerce à titre principal (et de le laisser perdurer pour tous ceux qui l'exercent à titre complémentaire : retraités, salariés, demandeurs d'emploi, étudiants, fonctionnaires...)
Grégoire LECLERCQ, président de la Fnae, était auditionné dans le cadre de cette étude.
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