M. Jean-Jacques Urvoas ( Socialiste, républicain et citoyen - Finistère ) pose une question écrite au Ministère de l'Artisanat, du commerce et du tourisme (Question N° : 29511).
Cette question est publiée au JO le 18/06/2013.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les "difficultés grandissantes" auxquelles sont confrontés les photographes professionnels en raison de la concurrence déloyale de photographes amateurs exerçant une activité accessoire sous le régime de l'auto-entrepreneur.
Selon les témoignages recueillis, le travail dissimulé prospère aujourd'hui dans ce secteur, d'autant que les contrôles s'y avèrent particulièrement inefficaces. Les tarifs dérisoires pratiqués par ces photographes amateurs fragilisent encore une profession qui a vu le nombre de ses salariés divisé par deux.
Aussi lui demande-t-il d'envisager la possibilité soit que le règlement des prestations s'effectue sous forme de chèques emploi-service universel ou par l'entremise de tout autre dispositif susceptible de contraindre le client à déclarer ces prestations, soit que la photographie professionnelle soit purement et simplement interdite aux auto-entrepreneurs dans le cadre d'une activité accessoire.
On voit là que :
- l'argument de concurrence déloyale n'est jamais justifié ni démontré
- on mélange allégrement travail dissimulé et régime de l'auto-entrepreneur qui n'ont aucun lien
- que la solution proposée de se faire payer en CESU va justement à l'encontre d'un besoin de qualification et de contrôle de celle ci
- que la brêche ouverte par certains lobbys dans les métiers du bâtiment va s'étendre à tous si nous n'y prenons pas garde !
Voir le site de Jean-Jacques Urvoas
Lui écrire sur contact@urvoas.org ou sur jjurvoas@assemblee-nationale.fr
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