L'URSSAF n'applique pas les bons taux aux auto-entrepreneurs titulaires de l'ACCRE | Fédération des Auto-entrepreneurs
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L'URSSAF n'applique pas les bons taux aux auto-entrepreneurs titulaires de l'ACCRE


Sommaire

En 2010, la Fnae avait relayé une problématique de non-gestion des taux de cotisation réduits pour les bénéficaires de l'ACCRE sur le site net-entreprises.fr. Lire l'article

net-entreprises est un service proposé aux entreprises, établissements d'une entreprise, travailleurs indépendants, associationset auto-entrepreneurs pour leur permettre d'effectuer, par internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale et de bénéficier de services d'information.

net-entreprises regroupe douze organismes nationaux ou fédérations d'organismes de protection sociale et huit organisations professsionnelles au sein du groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales" (GIP-MDS).

En 2011, le GIP MDS n'a pas encore pris le temps de régler cette problématique ! Le taux de cotisation (qui évolue chaque année) n'a toujours pas été actualisé sur les formulaires de saisie du chiffre d'affaires, remplis de façon mensuelle ou trimestrielle par les auto-entrepreneurs.

Bien entendu il n'existe aucun moyen de contact sur le site et le seul numéro de téléphone qui est donné (http://www.net-entreprises.fr/html/contacts_ops.htm) est un faux numéro !

Les auto-entrepreneurs paient alors, en toute bonne foi, des charges au taux précédent plus avantageux. Quelques semaines plus tard, ils reçoivent un « avis amiable » les informant qu'ils doivent un complément de charges, majoré d'une pénalité.

Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs, regrette cette nouvelle erreur : "Les auto-entrepreneurs qui savent que les taux doivent être actualisés tous les ans font bien entendu la remarque et ne paient pas les charges sociales demandées. Mais ceux qui l'ignorent paient des charges trop faibles et sont alors pénalisés. Au bout de trois ans de mise en place du régime, c'est tout simplement inacceptable !".

Si vous avez déjà saisi votre CA en début de mois et qu'une erreur apparaît dans le montant de la cotisation calculée par net-entreprises.fr il vous faut patienter jusqu'à la fin du mois, se reconnecter et cliquer pour modifier sa déclaration. Si vous avez de la chance le bon montant de
cotisation apparaît mais il vous faut alors modifier à la main le montant qui sera prélevé sur votre compte bancaire par télérèglement.

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