Le CPSTI assouplit ses procédures pour obtenir une aide financière exceptionnelle. Les indépendants victimes directes des émeutes survenues fin juin et début juillet peuvent bénéficier d’une aide jusqu’à 6 000€.
Si votre activité a été impactée par les émeutes, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) assouplit ses procédures pour obtenir une aide financière exceptionnelle. Les indépendants victimes directes des émeutes peuvent ainsi bénéficier d’une aide jusqu’à 6 000€.
La Fédération nationale des autoentrepreneurs siège au CPSTI au titre de la représentativité des travailleurs indépendants et est la seule organisation représentant les autoentrepreneurs à y siéger. Le CPSTI représente le régime social des travailleurs indépendants et TNS
Cette aide pourra être demandée jusqu'au 31 août 2023.
Faire une demande d'aide exceptionnelle
Quelles sont les activités concernées ?
Votre boutique ou les locaux de votre entreprise ont subi des dégradations importantes suite aux émeutes, l'action sociale du CPSTI vous aide à y faire face.
Pour cela il faudra :
- avoir réalisé une déclaration auprès de votre assurance ;
- réaliser un dépôt de plainte ;
- avoir fermé votre local ou bureau au moins pour une durée équivalente à une journée.
Comment solliciter l'aide ?
Dans un premier temps, si votre activité a été impactée vous pouvez faire la demande d'action sociale directement en ligne dans votre espace membre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (solliciter l'aide de l'action sociale) en versant bien tous les éléments demandés (déclaration faite auprès de l'assurance, dépôt de plainte, preuve de fermeture).
Il faudra également joindre :
- votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- votre RIB personnel ;
- tous justificatif de nature à éclairer sur vos difficultés.
D'autres mesures d'aide peuvent être mises en place :
- vous pouvez également solliciter depuis votre espace en ligne un délai de paiement ou demander à ajuster l’échéancier (plan d’apurement) qui aurait déjà été mis en place ;
- vous pouvez également contacter votre Urssaf pour interrompre le prélèvement de vos cotisations sociales courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra vous être accordé.
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter votre Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix de l’appel)
L'aide exceptionnelle non imposable
Il est important de rappeler que cette aide exceptionnelle n'est ni soumise à cotisation ni à contribution sociale, elle ne rentre donc pas dans votre chiffre d'affaires.
Découvrir les autres aides du CPSTI
Le CPSTI propose différentes aides en fonction de la difficulté rencontrées par le cotisant
Aides relatives à l’accompagnement du travailleur indépendant actif
- l'ACED pour les cotisants en difficulté ;
- en cas de catastrophe ou d'intempérie, une aide d’urgence aux victimes ;
- une aide financière exceptionnelle (AFE) aux actifs ;
- l'ADR pour accompagner au départ à la retraite
Des aides destinées à faire face aux conséquences de la maladie ou du handicap
- aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides ;
- aide au répit du travailleur indépendant actif ;
- aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) ;
Aides relatives à la Retraite et à la préservation de l’autonomie
- soutien aux survivants ;
- aide complémentaire à l’habitat (ACH).
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