2010 Le régime de l'autoentrepreneur étendu aux professions libérales à la Cipav
Lors de la création du régime, il s'agissait de permettre aux professions libérales affiliées à la Cipav qui avaient créé avant la mise en place du régime de pouvoir choisir le régime de l'autoentrepreneur. La mesure a été effective grâce au plan de loi de Finances de la Sécurité sociale de 2010.
Ainsi les PL qui étaient déjà en activité avant 2009 et ont pu demander la bascule à compter du 1er janvier 2010. L'incidence a été que la Cipav a dû radier les comptes cotisants afin que les cotisations soient directement acquittées à l’URSSAF.
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, un amendement visant à étendre le régime de l'auto-entrepreneur aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV en activité avant le 1er janvier 2009 vient d'être adopté.
Ce texte prévoit que ces professionnels pourraient opter pour le régime micro-social simplifié et pour le versement fiscal libératoire à partir de l'année 2010 (l'option serait possible jusqu'au 28 février 2010 pour une application à partir du 1er janvier 2010).
Cet amendement doit encore faire l'objet d'un nouveau vote par l'Assemblée nationale et le Sénat pour être entériné.
Rappelons que si votre activité libérale dépend du régime d'assurance vieillesse de la CIPAV, vous pouvez bénéficier choisir le régime de l'auto-entrepreneur seulement si vous êtes créateur depuis le 1er janvier 2009 et que vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise (régime "spécial BNC").
Vous devez opter pour le dispositif micro social simplifié avant l'expiration d'un délai de 3 mois civil suivant votre début d'activité. Si vous avez déjà opté pour ce dispositif au titre de l'année 2009, la reconduction de votre option est automatique, sauf dénonciation jusqu'au 31 décembre 2009, sous réserve d'être toujours soumis au régime fiscal de la micro entreprise.
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