On le sait bien, le Sénat a adopté l'amendement concernant l'exonération de CFE pendant les trois premières années d'activité pour les auto-entrepreneurs. Mais d'autres modifications sont aussi passées. Lesquelles sont-elles ?
Mise en place de la cotisation foncière (CFE)
Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2011, les sénateurs ont adopté deux amendements concernant les auto-entrepreneurs, dont un qui officialise l'aménagement du régime de la cotisation foncière des entreprises décidé par Bercy début décembre 2010.
- l'article 1464 K du Code général des impôts est modifié par l'article 66 septies du projet de loi afin d'étendre l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les auto-entrepreneurs pendant les trois premières années de leur activité.
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le texte assujettit les auto-entrepreneurs à la formation professionnelle, à compter de 2011, comme les autres travailleurs indépendants. La contribution à la formation professionnelle sera calculée en pourcentage du chiffre d'affaires (0,1% du chiffre d'affaires en achat-revente, 0,2% en services et professions libérales, 0,3% pour les artisans). Seule inconnue : la mise en application de cette cotisation.
Les seuils de chiffre d'affaires des autoentrepreneurs en 2011
Selon le même projet de loi de finances, les seuils de chiffre d'affaires seront en 2011 de :
- 81 500 euros HT pour une activité d'achat / revente (Ventes de marchandises - Micro-BIC)
- 32 600 euros HT pour une activité de prestations de services (Micro-BNC)
La déclaration de chiffre d'affaires obligatoire pour un chiffre d'affaires à 0
Les sénateurs ont aussi validé l'obligation de déclaration : vous devrez déclarer tous les mois ou tous les trimestres votre chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul.
La règle du prorata temporis
Deux autres points sont à mentionner :
- la loi raccourcit de 36 à 24 mois civils et de 12 à 8 trimestres civils consécutifs la période pendant laquelle un travailleur indépendant qui a opté pour le régime de l’auto entrepreneur peut continuer à en bénéficier en n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou de recettes.
- la règle du prorata temporis, non appliquée de manière exceptionnelle pour les années 2009 et 2010, sera bien appliquée en 2011. Pour ceux qui deviennent auto-entrepreneurs en 2011, attention donc à bien calculer le seuil de chiffre d'affaires autorisé en fonction de votre date d'inscription dans l'année !
Ces règles entrent en vigueur le 1er janvier 2011, sous réserve, pour les majorations et pénalités, de la parution du décret.
Source : LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011, article 117.
I. ― L'article L. 133-6-8-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-8-1. - Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d'affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d'application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d'État.
« Lorsqu'il déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nulles pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. »
II. ― Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.
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