Quelles restrictions durant l'épidémie ? Nos solutions

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Le gouvernement met en place à partir du 30 octobre 2020 de nombreuses restrictions et impose la fermeture des établissements ne relevant pas de l'essentiel. La fronde se lève parmi tous les commerces et services (soins, culture...) interdits d'exercice.

Même si certaines activités peuvent s'exercer à distance ou en travaillant à domicile.

Votre activité est-elle concernée ? Quelles entreprises peuvent continuer leur activité ? Quels déplacements sont autorisés durant le confinement ? Quelles sont les démarches à effectuer pour palier au plus urgent ?

La FNAE, en lien avec les autorités compétentes, a tenté de répondre à toutes vos questions au fur et à mesure des annonces du gouvernement afin de lever toutes les incertitudes sur la continuité de votre activité d'auto-entrepreneur et votre vie personnelle.

Sommaire :

• Les mesures (controversées) du reconfinement
  • Qu'en est-il des déplacements pour consultations et soins ?
• Les établissements et commerces qui doivent fermer
• Les établissements qui ont le droit de rester ouverts
• Les cas particuliers d'activité
  • Les artisans
  • Les services à la personne
  • Les métiers liés à la santé
  • Les métiers liés à l'esthétique
  • les métiers liés au sport
  • Les autres professions libérales

Les mesures (controversées) du reconfinement

Par principe, à compter du 30 octobre 2020 et pour un mois au minimum, tout déplacement non motivé par une attestation dérogatoire est interdit.

Le professionnel auto-entrepreneur doit cocher la première case de l'attestation dérogatoire pour "Les déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle".

Ainsi, seuls sont autorisés les déplacements 

• entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou les universités (ou établissements d’enseignement supérieur) pour les étudiants ou les centres de formation pour adultes et les déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
• pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste plus bas) et les livraisons à domicile ;
• pour les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l’achat de médicaments ;
• pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants ;
• des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
• brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
• pour les convocations judiciaires ou administratives et rendez-vous dans un service public ;
• pour la participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

Qu'en est-il des déplacements pour consultations et soins?

Sont-ils réservés aux professionnels référencés par l'Assurance maladie sous un numéro Adeli ? Pourtant, alors que certains ne possèdent pas ce numéro (sophrologie, naturopathe, psychopraticien...), tous les professionnels du soin veulent continuer à pratiquer à domicile ou en cabinet et respectent le protocole sanitaire strict.

Le 1er novembre, certaines préfectures avaient autorisé des activités en cabinet comme la sophrologie, réflexologie... En réalité, toute activité de soin, en cabinet ou à domicile, doit être entendue comme une activité médicale ou paramédicale reconnue par la Sécurité sociale, profession réglementée avec un numéro Adeli (médecin, dentiste, kiné, psychologue...). Elle est notamment autorisée si elle ne peut être pratiquée à distance.

Or, le 2 novembre, Alain Griset, ministre délégué des PME, réaffirme sur BFM l'interdiction d'exercice à domicile pour les coiffeurs et esthéticiens à domicile. Le décret du 29 octobre modifié n'autorise à domicile que les activités de services à la personne soumises à agrément (handicap, personnes âgées, soutien scolaire, etc. mentionnées dans le code du travail.

La FNAE s'insurge contre ces décisions puisque ne pas considérer l'esthétique, le bien-être comme du soin est absurde.

Les établissements et commerces qui doivent fermer

Avec le reconfinement décrété au 29 octobre 2020 (décret n°2020-1310) pour le mois de novembre au minimum, les commerces et établissements recevant du public (ERP) "non essentiels" sont fermés administrativement sur tout le territoire français de la métropole et dans les DROM, excepté la Martinique.

• chapiteaux, tentes et structures (ERP de type CTS)
• bibliothèques, centres de documentation, médiathèques (ERP de type S)
• musées (et par extension, les monuments) (ERP de type Y)
• salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (comme les salles des fêtes et salles polyvalentes), sauf pour les salles d'audience des juridictions, les crématoriums et les chambres funéraires (ERP de type L)
• établissements sportifs couverts (gymnases, piscines couvertes, saunas et hammams, etc.) à part pour le sport professionnel (ERP de type X)
• établissements de plein air (stades, hippodromes, parcs d’attraction, parcs zoologiques, etc.) sauf pour les activités sportives professionnelles (ERP de type PA)
• salles de danse (discothèques) et salles de jeux (casinos, bowlings) (ERP de type P)
• magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes et à l’exception des activités autorisées dans l’annexe du décret (voir point 3.4) (ERP de type M)
• restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat (ERP de type N)
• salles d'expositions, foires-expositions et salons ayant un caractère temporaire (ERP de type T)
• établissements de cure thermale ou de thalassothérapie (ERP de type U)
• Fermeture des campings, villages vacances et hébergements touristiques, sauf lorsqu’ils constituent pour ceux qui y vivent un domicile régulier ou pour l’accueil de personnes en isolement ou en quarantaine.

Les établissements qui ont le droit de rester ouverts

Les services

L'article 28 du décret n°2020-1310 liste les activités et établissements recevant du public autorisés.

• Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;
• L'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
• La vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. ;
• Les activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
• Les activités des agences de travail temporaire ;
• Les services funéraires ;
• Les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• Les laboratoires d'analyse ;
• Les refuges et fourrières ;
• Les services de transports ;
• L'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
• L'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 36 ;
• L'activité des services de rencontre prévus à l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale ;
• L'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
• L'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l'article R. 2311-1 du code de la santé publique.

Les formations

L'article 35 détaille les établissements de formation autorisée en présentiel lorsqu'il n'y a pas d'enseignement à distance possible.

• Les établissements mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;
• Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire ;
• Les établissements mentionnés au chapitre II du titre VII du livre II de la cinquième partie du code des transports sont autorisés à ouvrir au public, lorsque les formations concernées ne peuvent être assurées à distance ;
• Les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;
• Les établissements mentionnés à l'article L. 5547-3 du code des transports peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle maritime, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;
• Les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les établissements mentionnés à l'article L. 216-2 du code de l'éducation pour les élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur ;
• Les établissements mentionnés à l'article D. 755-1 du code de l'éducation et les organismes de formation militaire peuvent accueillir les stagiaires et élèves pour les besoins de leur préparation aux opérations militaires, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;
• Les activités de formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur, prévus au 1° de l'article R. 227-12 et au 1° du I de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à distance.

Les commerces

L'article 37 précise les magasins restant ouverts au public pour certaines activités, le retrait ou la livraison de commandes.

• Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• Commerce d'équipements automobiles ;
• Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
• Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• Commerce de détail de produits surgelés ;
• Commerce d'alimentation générale ;
• Supérettes ;
• Supermarchés ;
• Magasins multi-commerces ;
• Hypermarchés ;
• Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
• Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• Commerces de détail d'optique ;
• Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;
• Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
• Location et location-bail de véhicules automobiles ;
• Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;
• Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
• Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;
• Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
• Réparation d'équipements de communication ;
• Blanchisserie-teinturerie ;
• Blanchisserie-teinturerie de gros ;
• Blanchisserie-teinturerie de détail ;
• Activités financières et d'assurance ;
• Commerce de gros.

Les centres commerciaux font l'objet d'une jauge (1 personne/4 m2).

Les cas particuliers d’activité

Certaines professions nécessitent des précisions quant à leur possibilité d'exercer durant l'épidémie. Les consignes strictes d'hygiène et de sécurité des personnes (distance de 1 mètre au minimum, gestes barrières) doivent être appliquées. Cela limite dans la réalité toutes les activités en relation avec du public puisqu'il faut se protéger et protéger les autres (personnes vulnérables notamment).

De très nombreuses professions doivent - quand c'est possible - s'adapter. 

Les artisans

(liste non exhaustive)

Les artisans pouvent continuer à intervenir sur les chantiers professionnels et particuliers en respectant les gestes barrières.

Les chauffeurs VTC doivent prendre toute mesure d'hygiène garantissant la sécurité de leur passager et la leur : distance, désinfection du véhicule...

Les traiteurs, cuisiniers, et pâtissiers travailleurs indépendants ne peuvent pas oeuvrer à domicile en raison des mesures de confinement. 

Les pet sitters, garde et soins d'animaux familiers (chiens, chats, rongeurs, oiseaux, poissons) à domicile ou chez le pet sitter sont lourdement impactés.

Les services à la personne

Les auxiliaires de vie auprès des personnes âgées ou handicapées sont particulièrement précieux.Les aides à domicile pour personnes fragiles constituent un cas prévu dans l'attestation de déplacement dérogatoire.

Parmi les 26 activités de services à la personne, certaines sont soumises à agrément.

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance informatique à domicile
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• (non concerné) Télé-assistance et visio-assistance non 
• Interprète en langue des signes
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Coordination et délivrance des services à la personne. 

Les 5 activités de services à la personne suivantes sont soumises à agrément

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
• Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
• Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.

Les métiers liés à la santé

(liste non exhaustive)

*Cette activité, théoriquement possible à distance, est fortement pénalisée en l'absence de public.

**L'arrêté du 25 mars 2020 précise les actes d'orthophonie par téléconsultation facturables à l'assurance maladie

Les métiers liés à l'esthétique

(liste non exhaustive)

Les métiers liés au sport

(liste non exhaustive)

*Cette activité, théoriquement possible à distance, est fortement pénalisée en l'absence du public.

Les autres professions libérales

(liste non exhaustive)

*Cette activité, théoriquement possible à distance, est fortement pénalisée en l'absence de public.

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