L'épidémie est elle un cas de force majeure ? Quels sont les indemnisations, dommages et intérêts et autres remboursements que l'auto entrepreneur peut obtenir en cas d'impact sur son activité ? L'auto-entrepreneur peut-il annuler ou reporter ses commandes, prestations, rendez-vous... ?
Nous avons essayé de vous apporter toutes les réponses à vos questions sur les risques juridiques du Covid 19 pour les entreprises et en particulier les auto entrepreneurs.
Mon activité est impactée par le COVID 19 (Coronavirus) : quels sont mes recours?
Entre les EPHAD qui restreignent l'accès au public, les rassemblements de plus de 1000 personnes interdits, les entreprises qui annulent leurs évènements, l'impact sur l'économie est réel. Un certain nombre d'indépendants sont touchés et voient leur panier de commande s'amenuiser. Comment comprendre les impacts et se prémunir ?
L’épidémie constitue-t-elle un cas de force majeure ?
À ce jour, l’épidémie est considérée par le gouvernement comme un cas de force majeure. Cela permet donc aux entreprises de s’exonérer de toute responsabilité et de ne pas exécuter leurs obligations contractuelles.
Deux cas différents d'empêchement
- empêchement temporaire d’exécuter le contrat, qui est donc suspendu
- empêchement définitif, ce qui signifie que le contrat est rompu.
On doit également distinguer les dates de signature :
- contrats passés avant la propagation du virus : cas de force majeure retenu
- contrats passés alors que le virus était déjà propagé : il y a débat sur le cas de force majeure...
Puis-je obtenir des dommages et intérêts suite à la rupture ou suspension d’un contrat ?
Dans l’hypothèse où le coronavirus est considéré comme un cas de force majeure, votre client est relevé de toute responsabilité s'il rompt ou suspend le contrat qui vous lie, quel que soit votre préjudice subi (même si vous avez déjà engagé des frais pour préparer la commande, par exemple dans le cas d'un traiteur) !
Vous ne pourrez donc pas prétendre à des dommages et intérêts !
À savoir :
Si la force majeure n’est pas retenue ou si l’épidémie liée au coronavirus est exclue dans vos rédactions de contrats, les auto entrepreneurs pourront prétendre à une indemnisation.
Hélas, il est très probable que rares soient les auto entrepreneurs à avoir mentionné ceci dans leurs contrats ou conditions générales de vente.
Les assurances versent-elles des indemnisations ?
Sur le dommage et la perte d’exploitation, il n’existe pas, aujourd’hui, de solution assurantielle, car les couvertures ne peuvent être envisagées que sur des périmètres limités, c’est-à-dire sur des évènements non systémiques, ce qui exclut les pandémies...
Côté évènementiel, les entreprises ont plus d’options en souscrivant une garantie annulation d’évènement avant le 30 janvier 2020. Et encore, si l’organisateur décide d’annuler un événement pour cause de coronavirus, il ne sera pas couvert sauf s’il y a accord préalable de l’assureur.
Autant dire que, de ce côté-là, les solutions sont coûteuses et peu efficaces.
Y a-t-il un impact sur les polices d'assurance ?
La Fédération Française des Assurances sur les polices communique ainsi sur
- l'assurance Perte d’exploitation : pas d’indemnisation prévue actuellement, même si des négociations sont en cours entre Bruno Lemaire et la FFA;
- la prévoyance : les compagnies d’assurance prendront en charge les arrêt de travail des salariés et des indépendants à l’expiration des délais de franchise prévus par leur police;
- le chômage avec la Garantie Sociale du Chef d’Entreprise (GSC) : le Covid 19 n'est pas un motif pour la prise d'une mesure exceptionnelle pour un déblocage partiel des prestations;
- la mutuelle : il n'y a pas de changement, les remboursements des dépenses de santé seront toujours effectués.
L’épidémie peut-elle justifier des retards de livraison ?
En tant que vendeur, vous êtes tenu de procéder à la délivrance des biens en respectant le délai fixé dans le contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable...
Ce qui veut dire que vous pourriez être condamné au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par votre client, sauf si vous justifiez vous-même en avoir été empêché par la force majeure. Cette fois, c'est la force majeure qui vous protège, elle vous permettra de justifier vos retards de livraison.
Dans la même logique, la notion de force majeure vous exonèrere de toute responsabilité, donc de toute obligation d’indemnisation de vos clients.
L’annulation d’une vente ou d’une prestation entraîne-t-elle le remboursement du prix ?
La réponse est simple : oui, vous devez rembourser à votre client les acomptes ou les sommes complètes déjà touchées, en cas d'annulation d’une vente ou d’une prestation.
En cas d’exécution partielle de la commande, il conviendra de calculer le prorata du prix correspondant à ce qui a été exécuté, de la manière la plus juste possible.
Puis-je refuser de vendre certains produits à un autre professionnel en raison de l’épidémie ?
Oui, le refus de vente entre professionnels n’est pas interdit, contrairement au refus de vente à un consommateur.
L’épidémie me permet-elle d’annuler une commande ?
Dans le cas où la force majeure est constatée, et si vous démontrez que l'épidémie vous empêche d’exécuter votre commande, vous pouvez
Soit juger que l'annulation est définitive :
votre client est de fait exonéré de vous payer, et le contrat est rompu
Soit juger que l’empêchement n’est que temporaire :
vous réaliserez la commande plus tard, et votre client vous payera plus tard...
Si je suis contaminé par le virus, puis-je de ne pas réaliser la prestation ?
Oui, vous le pouvez. La jurisprudence a considéré que la maladie empêchant d’exécuter une prestation constituait un cas de force majeure.
De toute façon, il est fort probable que si vous êtes contaminé par le virus, cette maladie vous empêche de réaliser correctement vos missions, et que tout ceci soit considéré comme un cas de force majeure (en plus du bon sens vous prescrivant une quatorzaine).
Puis-je mettre fin à des négociations commerciales en raison de l’épidémie ?
Vous avez sûrement des prospects qui vous disent suspendre les discussions ou refuser les devis à cause de l'épidémie. Il faut se référer au bon sens et à leur bonne ou mauvaise foi. L’épidémie peut tout à fait être un prétexte fallacieux pour rompre des pourparlers, et la rupture sera considérée comme fautive, donnant même lieu à l’allocation de dommages et intérêts, mais bien sûr après action en justice...
Dois-je avoir des conditions générales de vente ?
Chat échaudé craint l'eau froide : si l'actualité du coronavirus est omniprésente, profitez de cette expérience pour mettre à jour vos conditions générales de vente.
Une bonne rédaction ou une mise à jour
On le voit avec l'épidémie actuelle, il est important de bien rédiger ses conditions générales de vente et contrats de prestation. Les adhérents de la Fédération peuvent bénéficier d'un service de relecture de leurs documents de vente (attention, il s'agit uniquement d'un service de relecture, pas d'écriture) avec notre partenaire sefairepayer.com
Adhérer à la FNAE Découvrir les avantages
Si vous n'êtes pas adhérent à la Fédération, vous trouverez des modèles de contrat sur internet ou peut-être via votre compagnie d'assurance. Vous en trouverez également dans les pack création et gestion de la Fédération.
Dans tous les cas, il est envisageable de prévoir au contrat qu’une épidémie liée au coronavirus ne constituera pas un cas de force majeure et sera sans effet sur l’exécution du contrat.
L'avis de sefairepayer.com
Dans cette période tumultueuse pour les sociétés, car bon nombre d’entre elles risquent de succomber à la maladie du coronavirus de l’impayé, il faut être particulièrement vigilant.
En effet, certains clients vont prendre le prétexte de cette situation sanitaire dégradée pour retarder les paiements.
Nous vous invitons à faire jouer vos conditions générales de ventes et ainsi sauvegarder vos intérêts. Sachez, par exemple, qu’un client ne peut pas annuler sans un motif légitime et sérieux en adéquation avec votre contrat et que vous seriez dans votre droit de facturer ! Encaissez pendant qu’il est encore temps !
Nous mettons nos articles à jour le plus régulièrement possible. N'hésitez pas à les consulter pour y trouver réponse. Les bénévoles sont à pied d'oeuvre pour s'efforcer de répondre le plus justement possible à chacune de vos questions, très nombreuses et toutes légitimes.
Plus d'informations sur l'impact de la crise du COVID 19 sur les auto entrepreneurs
Dans ce dossier complet, la Fédération Nationale des Autoentrepreneurs référence pour vous toutes les informations : aides financières, conseils lors du confinement, aides juridiques, bonnes pratiques en télétravail, actions politiques menées.
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