La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt 19-13.316, vient de requalifier en contrat de travail, le contrat commercial entre Uber et un chauffeur VTC. La Fédération Nationale des Autoentrepreneurs et Microentrepreneurs fait partie des rares voix qui s’élèvent, en voyant dans cet arrêt une démarche regrettable, aux conséquences lourdes.
Pour la FNAE, cette décision de justice appelle plusieurs commentaires. D’abord, sur le terrain juridique, il faut noter que la Cour de Cassation reconnaît l’existence d’un contrat de travail en l’absence totale d’obligation de travail. La définition même de ce qu’est un contrat de travail en France s’en retrouvera un jour ou l’autre impactée, bien au-delà du seul secteur des plateformes. Cette décision recouvre désormais un champ très large, en s’appliquant théoriquement à toute relation entre un donneur d’ordre et un prestataire. On se souvient que G7 s’est retrouvée à son tour condamnée par la Cour d’Appel de Versailles, assignée par des chauffeurs qui voulaient eux aussi une requalification en CDI.
Ensuite, en déclarant que les chauffeurs ne jouissent que d'une indépendance fictive, la Chambre modifie les règles du jeu pour tous les acteurs de la nouvelle économie, qui ne pourront plus faire appel à des autoentrepreneurs. Le risque induit est désormais très lourd : requalifications en masse, contrôles URSSAF pour salariat déguisé, risque pénal pour travail dissimulé, et fuite des investisseurs…
« Cette jurisprudence signe désormais la mort à court terme du modèle des 180 plateformes qui existent en France dans tous les domaines et qui ont fait travailler 280 000 personnes au moins une fois en 2019. Cette décision va pénaliser les autoentrepreneurs qui vont perdre leurs revenus alors qu’ils n’ont rien demandé. L’impact social est immense ! », résume Grégoire Leclercq, président de la FNAE.
Il reste un chantier à ouvrir : s'atteler à la rédaction d'un contrat social plus respectueux mais également plus équilibré. Nombreux sont les autoentrepreneurs qui ne souhaitent pas devenir salariés mais qui appellent de leurs vœux la construction d’un dialogue social avec des plateformes, propice à l’amélioration des conditions d’exercice.
« Quand le dialogue social se construit dans les cours de justice, le résultat est arbitraire, déséquilibré, et souvent ubuesque. Il faut que le législateur s’empare vraiment du sujet, avec sérieux et expertise, et siffle la fin de la récréation », conclut Grégoire Leclercq.
Voir aussi
- Un nouveau contrat social peut-il naître de l'uberisation? Tribune de Grégoire Leclercq, président de la FNAE (15/01/19)
- Protection sociale de l'indépendant: l'ambition du premier pas. Tribune de Grégoire Leclercq, président de la FNAE (21/05/19)
- Cette jurisprudence signe la mort du modèle des plateformes comme Uber Ouest-France (04/03/20)
- Ce que change (ou pas) la requalification d'un chauffeur Uber en salarié pour les autres plateformes BFM TV
- Uber: la Fédération des autoentrepreneurs dénonce la requalification d'un chauffeur 20 minutes (06/03/20)
- La Fédération des autoentrepreneurs opposée à la requalification en contrat de travail Le Figaro (06/03/20)
- Modèle Uber remis en cause : Pénicaud annonce une "mission" pour avoir des propositions d'ici l'été Europe 1 (05/03/20)
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