
La responsabilité de l'autoentrepreneur
Sommaire
Un auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Sa responsabilité peut être engagée.
En devenant auto-entrepreneur, vous devenez responsable de vos actes professionnels (contrairement à un salarié) et engagerez l'ensemble de votre patrimoine (personnel et professionnel).
Si la loi Macron est venue protéger la résidence principale de l'autoentrepreneur, vous pouvez également protéger vos autres biens :
- en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire
- en optant pour le régime de l'EIRL pour vous constituer un patrimoine d'affectation, dédié à votre activité professionnelle.
La déclaration d'insaisissabilité
Si vous avez un bien immobilier non affecté à votre activité - un appartement, par exemple -, sachez que vous pouvez le protéger des aléas de votre auto-entreprise en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
Cette formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas :
- d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS),si vous êtes commerçant,
- d'une mention sur le Répertoire des métiers (RM), si vous êtes artisan,
- ou d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où est exercée votre activité professionnelle si vous n'êtes immatriculé ni au RCS, ni au RM.
Attention, cette formalité a naturellement un coût ! Renseignez-vous auprès de votre notaire.
L'option pour le régime de l'EIRL
La démarche, dans le cas de l'EIRL, est différente.
Au lieu de désigner les biens personnels qui ne pourront être saisis par les créanciers de l'entreprise, l'EIRL permet d'identifier ceux qui seront affectés à l'activité professionnelle et donc soumis aux aléas de l'entreprise. Ces biens constituent le "patrimoine d'affectation" de l'EIRL.
Les biens personnels qui ne font pas partie du "patrimoine d'affectation" sont ainsi protégés.
L'option pour l'EIRL ne remettra pas en cause le régime "micro-social" dont vous bénéficiez et qui vous permet de payer vos charges sociales au fur et à mesure de leur encaissement.
Elle ne remettra pas en cause non plus votre régime fiscal : micro-entreprise avec ou sans prélèvement libératoire.
Elle entraînera cependant quelques modifications résumées dans le tableau ci-dessous.
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Régime de l'auto-entrepreneur |
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Sans option pour l'EIRL |
Avec option pour l'EIRL |
Patrimoine |
L'auto-entrepreneur n'a qu'un seul patrimoine : Votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont confondus. Votre résidence principale est protégée depuis la Loi Macron Vous pouvez néanmoins recourir à la déclaration d'insaisissabilité et protéger tout ou partie de vos biens fonciers. |
Existence de deux patrimoines : Là encore, vous pouvez recourir à la déclaration d'insaisissabilité et protéger tout ou partie de vos biens fonciers.
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Dénomination |
La dénomination de votre entreprise correspond à votre nom patronymique. |
L'EIRL doit utiliser sur tous ses documents commerciaux son nom + le sigle EIRL + éventuellement une dénomination fantaisiste. |
Régime social |
Régime "micro-social" |
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Imposition des bénéfices |
Application du régime fiscal de la micro-entreprise, se caractérisant par la non-déductibilité de vos charges réelles. Vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu. |
Application du régime fiscal de la micro-entreprise, se caractérisant par la non-déductibilité de vos charges réelles. Vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous ne pourrez pas opter pour l'IS en conservant le régime de l'auto-entrepreneur. |
TVA |
Que vous optiez ou non pour l'EIRL, vous ne facturerez pas de TVA et, en contrepartie, vous ne la récupérerez pas sur vos achats et investissements (qauf si vous dépassez les seuils de franchise de TVA) |
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Cotisation foncière des entreprises |
Que vous optiez ou non pour l'EIRL, vous serez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises, mais vous en serez exonéré l'année de création et en dessous d'un CA de 5000 euros. |
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Comptabilité |
Vos obligations comptables sont réduites à la tenue : |
En optant pour l'EIRL, vous devrez tenir une comptabilité simplifiée spécifique à ce régime. |
Compte bancaire |
Au-dessus d'un CA de 5000 euros, il est obligatoire d'en ouvrir un pour l'activité professionnelle mais il n'est pas obligatoire la première année. |
L'EIRL doit détenir un compte bancaire (ou plusieurs) dédié. |
Dépôt des comptes |
Aucune obligation ne vous incombe. |
Vous devez établir un relevé actualisant la déclaration d'affectation du patrimoine au 31 décembre de chaque année. |