Auto entrepreneurs dans le spectacle vivant : le flou complet !

Le régime de l'auto entrepreneur en 2010 devenait accessible pour les artistes du spectacle vivant. Le cas d'une auto-entrepreneur est aujourd'hui évocateur : enregistrée auprès du CFE (CCI de l'Eure), elle reçoit un courrier de refus stipulant que le statut d'autoentrepreneur relevait de l'Urssaf et non de leur service à l'époque. Elle fût donc admise le 2 mai 2009 avec pour activité principale ART DU SPECTACLE VIVANT code APE 9001Z en profession libérale pour des spectacles de magie . En Février 2010, certains de ses concurrents prétendent qu'elle est hors la loi au regard de la circulaire qui a vu le jour le 28 Janvier 2010. L'urssaf lui confirme au contraire par téléphone qu'elle est en règle. En Février 2012, suite à un même discours de ses concurrents, l'urssaf reconfirme la même chose qu'en 2010. La maison des artistes , interrogée sur le sujet, prétent ne pas être compétente pour les artistes auto-entrepreneurs, n'intervenant que pour les statuts d'artistes salariés. La Drac, interrogée à son tour, stipule par téléphone qu'il y a un formulaire en ligne pour faire la demande d'obtention d'une licence. Mais devant l'impossibilité de l'auto-entrepreneur à remplir le questionnaire, la DRAC lui répond que pour avoir cette licence, il faut être inscrit au RCS ou au RM. L'urssaf procède de nouveau à un contrôle de la situation, puis en informe la CCI, qui confirme qu'avec sa position de libérale, l'auto-entrepreneur en question ne peut s'inscrire au RCS. Cette situation amène deux points : La circulaire datant du 28 Janvier 2010, elle ne prend pas compte les positions postérieures à sa parution. Pour avoir cette licence qui est obligatoire il faudrait obtenir une inscription au RCS ou RM. Chose possible à.....